Signature de convention de partenariat pour réglementer le travail domestique

Le travail domestique constitue une des préoccupations majeures de l'OIT. Il s'agit de l'activité la plus notable de l'emploi dans le secteur informel et se caractérise par la précarité et le nombre croissant des femmes qui y sont occupées et ce par rapport aux hommes.

Les statistiques de l’OIT sont significatives de l'ampleur du "phénomène" et montrent que le nombre des travailleurs domestiques a atteint 67 millions en 2015 dont environ 75% sont employés de manière informelle.

Le processus de réglementation juridique de ce secteur était à l’initiative du ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées (MFFEPA) avec l’appui de l’OIT à travers "Projet travail décent des femmes en Égypte, en Tunisie et au Maroc" financé par le Ministère des Affaires étrangères Finlandais avec l’approbation du conseil ministériel du 12 août 2020 sur le projet de loi qui a été soumis à l’ARP. Le 18 septembre 2020, le bureau de l’assemblée a décidé de le remettre à la commission jeunesse affaires culturelle, éducation et recherche scientifique.

Le 29 juin 2021, le projet de loi a été présenté en plénière et il a été approuvé le 30 juin avec un vote positif de 102 députés pour 1 contre et 11 se sont abstenus. La loi fût publiée dans le journal officiel sous le numéro 37/ 16 juillet 2021.

Fin 2022, à la demande du ministère de la Famille, de la Femme, de l’Enfance et des Personnes Agées (MFFEPA) et l’appui du "Projet travail décent des femmes en Égypte, en Tunisie et au Maroc" un comité fût mis en place pour l’élaboration du modèle de contrat de travail et d’un manuel de procédure.

Le travail a été finalisé et la Cheffe du gouvernement va présider le lancement du modèle du contrat de travail et la signature d’une convention entre le ministère de la famille, ministère des affaires sociales et ministère d’emploi et la formation professionnelle pour la bonne exécution du contenu de la loi et ce le 21 février 2023.