Télémédecine : deux arrêtés au JORT fixant les conditions et les documents d’autorisation

Deux nouveaux Arrêtés du ministre de la santé viennent d’être publiés au JORT n°73 daté du 14 juin 2024, fixant les conditions spécifiques de réalisation des actes de télémédecine pour chaque spécialité et la liste des documents et des données composant la demande d’autorisation de la mise en place d’une plateforme de télémédecine ou la réalisation des actes de télémédecine dans le cadre d’un projet de coopération médicale.

Le premier arrêté fixe les conditions spécifiques de réalisation des actes de télémédecine pour chaque spécialité médicale ou chirurgicale, laquelle est soumise à la législation en vigueur pour les actes médicaux en présentiel, ainsi qu’aux dispositions du décret Présidentiel n° 2022-318 du 8 avril 2022, susvisé, aux dispositions du code de déontologie des médecins, médecins dentistes et pharmaciens et aux standards de pratique médicale.

À l’exception des actes de télé-imagerie, la primo-consultation à distance ne peut être réalisée que pour un patient déjà examiné directement par le médecin concerné, souligne l’arrêté. Toutefois, Une dérogation pour la réalisation de la première consultation à un patient à distance peut être octroyé par décision du ministre de la santé après avis des collèges de spécialités en médecine ou médecine dentaire et les ordres des médecins et médecins dentistes, et ce pour les patients étrangers et certaines pathologies ayant des répercussions de santé publique.

Le médecin ou le médecin dentiste doit juger la pertinence de réalisation de la téléconsultation avec la situation clinique du patient. Le médecin doit exclure de la téléconsultation les situations où l’état du patient ne permet pas la réalisation d’une consultation concluante. En aucun cas, les certificats médicaux ne peuvent être octroyés à distance, précise-t-on dans l’arrêté.

Le deuxième arrêté fixe la liste des documents et données composant la demande d’autorisation de la mise en place d’une plateforme de télémédecine ou la réalisation des actes de télémédecine dans le cadre d’un projet de coopération médicale entre les structures sanitaires publiques, entre une structure sanitaire publique et une autre structure publique ou entre une structure sanitaire publique et un établissement sanitaire privé.

La demande d’autorisation de la mise en place d’une plateforme de télémédecine ou de réalisation des actes de télémédecine dans le cadre d’un projet de coopération médicale doit comprendre les documents et les données suivants : Une demande écrite dûment signée par le représentant légal de la plateforme de télémédecine ou le représentant du projet de coopération médicale,

L’identification du représentant légal de la plateforme ou du représentant du projet de coopération médicale. Il s’agit aussi de fournir une description détaillée de la plateforme de télémédecine ou du projet de coopération médicale portant notamment sur : le système informatique adopté, les actes de télémédecine concernés, le type et la nature des données traitées par le système d’information, les données faisant l’objet d’échanges, les données faisant l’objet du stockage, le lieu de leur stockage, les modes de leur sécurisation et d’accès et les outils de préservation du secret médical et la protection des données à caractère personnel (charte de protection des données personnelles).