Tout sur la retraite des membres de l’ANC

Le conseil des ministres présidé par le chef du gouvernement Habib Essid a adopté  au cours de sa réunion du mercredi 17 juin un projet de loi permettant aux membres de l’ancienne Assemblée nationale constituante(ANC) de bénéficier du régime de retraite applicable aux députés tel que défini par la loi du 8 mars 1985 promulguée par le Président Habib Bourguiba.

Cette loi stipule dans son article 3 que la pension de retraite pour les députés est liquidée comme suit :

·         Une législature soit cinq ans : 30% des indemnités parlementaires permanentes,

·         Deux législatures soit dix ans : 60% des indemnités parlementaires permanentes,

·         Trois législatures soit 15 ans : 90% des indemnités parlementaires permanentes,

Il est entendu que les indemnités parlementaires sont soumises à la retenue pour pension de retraite égale à 10% au profit  de la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale(CNRPS) qui bénéficie en outre d’une contribution de l’Etat de 15% prélevée sur le budget de l’Assemblée(article 5).

L’indemnité de retraite pourrait être servie pour tout député ayant accompli au moins deux ans au sein de l’assemblée et ce, conformément à une autre loi, celle du 18 août 1988, promulguée par l’ancien président Ben Ali, qui stipule que « les contributions ne sont payées que  sur la base de la période effective ».

 Toutefois, le projet de loi adopté par le conseil des ministres pourrait modifier la loi sus mentionnée et considérer les trois années de la Constituante comme une législature complète afin de faire bénéficier ses membres de 30% des indemnités parlementaires, à condition de verser la contribution des deux années. Un projet, faut-il le rappeler, a été préparé par l’ancienne ANC mais a été mis dans le placard à cause des critiques qu’il avait soulevées et de la ferme opposition d’une partie des membres de cette même ANC.

Pour les députés n’ayant pas accompli au moins deux années effectives, ils ont le droit  au remboursement des montants des retenues effectués sur ses indemnités.

Le droit de la jouissance de la retraite est acquis partir de 50 ans.

En guise de comparaison, un fonctionnaire doit travailler 40 ans, contre 15 seulement pour le député, pour pouvoir bénéficier du plafond de la retraite qui est égale à de 90%. 

Enfin, il est à noter que l'indemnité du membre de l'ANC est d'environ 2.300 dinars nets.