Tunisie : La Commission nationale de réconciliation pénale toujours sans président

Un Décret n° 2023-336 du 12 mai 2023, relatif au renouvellement du mandat des membres de la Commission nationale de réconciliation pénale, a été publié dans le dernier numéro du JORT en date du vendredi 12 Mai 2023.

 Le mandat des membres suivants de la Commission nationale de conciliation pénale, est renouvelé pour une période de six (6) mois à compter du 11 mai 2023 :

 -Monsieur Khaled Ben Youssef, président de chambre de cassation au Tribunal administratif,

- Monsieur Khaled Ben Ali, procureur occupant une fonction équivalente à la fonction de président de chambre de cassation à la Cour des comptes,

 - Madame Lamia Ben Amara, contrôleur général des services publics, représentante du Haut Comité du contrôle administratif et financier,

 - Monsieur Lotfi Harzali, contrôleur général des finances, représentant du corps de contrôle général des finances,

 - Madame Saida Selmani, Cheffe d’unité à la commission des analyses financières, représentante de la commission des analyses financières relevant de la Banque centrale de Tunisie,

 - Monsieur Sami Bezzine, inspecteur général de la propriété foncière à l’Office national de la propriété foncière, représentant du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières,

 - Madame Fatma Yacoubi, conseiller rapporteur général à la direction générale du contentieux de l’Etat, représentante du Chef du contentieux de l’Etat.

Il faudrait, cependant, relever que la Commission est toujours sans président depuis le limogeage du juge Makrem Ben Mna le 21 mars 2023.

Or, selon l’article 11 du Décret-loi- n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources, « il est pourvu à la vacance dans la composition de la Commission nationale de réconciliation pénale dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de sa constatation, conformément aux mêmes procédures prévues pour la désignation. »