Tunisie : le gouvernement annonce une réforme des instances de données et d’accès à l’information

La présidence du gouvernement a annoncé, dimanche, une réforme imminente visant plusieurs organismes publics, avec pour objectif d’améliorer leur performance tout en consolidant les droits et libertés garantis par la Constitution tunisienne.

En réponse aux questions écrites du député Sabeur Masmoudi, l’exécutif a indiqué que la loi n°63 de 2004 sur la protection des données personnelles est désormais dépassée face aux évolutions technologiques et institutionnelles — notamment la disparition de la Chambre des conseillers, alors que la loi prévoit encore un représentant de cette instance.

L’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) fonctionne aujourd’hui avec une structure élargie de 15 membres nommés pour trois ans, dont le mandat a expiré le 16 avril 2024.
La présidence souligne que la protection des données et de la vie privée nécessite une approche globale mêlant législation, sensibilisation et contrôle.

La circulaire n°18 du 12 octobre 2022 recommande d’ailleurs la désignation d’un responsable de la protection des données dans chaque organisme public, ainsi que l’élaboration d’une cartographie précise des doléances et plaintes des citoyens.

S’agissant du droit d’accès à l’information, la présidence rappelle que toutes les administrations sont tenues de faciliter l’accès des citoyens afin de renforcer la participation, la transparence et la lutte contre la corruption. Ces précisions ont été publiées via le site de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Concernant l’Instance nationale d’accès à l’information (INAI), le gouvernement relève que cet organisme composé de neuf membres élus pour six ans exerce actuellement sans son président ni son adjoint.
Cette vacance a empêché la tenue légale des réunions et entraîné la suspension des indemnités du personnel, conformément au principe du « service rendu » prévu par l’article 41 du Code de la comptabilité publique.

La présidence rappelle en outre que le mode d’élection parlementaire des membres de l’INAI diffère de celui des autres autorités indépendantes, dont les membres sont en général nommés par le chef de l’État.

Face à cet enchevêtrement juridique, l’INAI appelle à une révision urgente du cadre législatif afin de garantir davantage de cohérence et d’efficacité en matière d’accès à l’information.
Elle insiste également sur la nécessité, pour les organismes publics, de protéger les données personnelles en combinant mise à niveau législative selon les normes internationales, renforcement des compétences, sensibilisation, formation, contrôle et sanctions, dans le respect des prérogatives constitutionnelles.

Avec TAP