Tunisie: les dossiers des victimes de violations des droits humains transmis devant les juridictions spécialisées

L’Instance Vérité et Dignité (IVD) a porté le dossier des victimes des violations commises, les 12, 13 et 14 janvier 2011, lors de la révolution, devant les juridictions spécialisées en matière de justice transitionnelle près le Tribunal de première instance de Tunis.

Le dossier concerne 38 victimes. Les chefs d’accusation de meurtre prémédité, de tentative de meurtre avec préméditation et de complicité sont retenus contre 17 personnes, dont l’ancien président Ben Ali, deux anciens ministres de l’Intérieur et des responsables et agents sécuritaires.

En outre, l’IVD a déféré le dossier de la victime Moncef Zarrouk devant la chambre spécialisée en matière dejustice transitionnelle près le Tribunal de première instance de Tunis. Dans ce dossier, onze anciens hauts responsables sont accusés de meurtre sous la torture et de complicité de meurtre sous la torture.

L’IVD a indiqué, sur son site officiel, que le dossier de Abdessattar Trabelsi et dix autres victimes de violations graves des droits de l’Homme, subies en 1987 à Béja, a été transféré à la chambre spécialisée en matière de justice transitionnelle près le Tribunal de première instance de Bizerte.

Les charges retenus contre les 26 présumés auteurs de ces violations, dont l’ancien président Ben Ali, sont le meurtre avec préméditation, le viol, la torture, l’arrestation abusive.

Selon les articles 6 et 7 de la Loi sur la justice transitionnelle, la redevabilité et l’obligation de rendre compte désignent l’ensemble des mécanismes qui empêchent l’impunité ou la soustraction à la responsabilité.

L’application des principes de redevabilité et de l’obligation de rendre compte relève de la compétence des Instances et pouvoirs judiciaires et administratifs, conformément à la législation en vigueur. 

TAP