Tunisie: à peine promulguée la loi de finances va être amendée

À peine promulguée, la loi de finances 2026 s’apprête déjà à être amendée. En ligne de mire : les modalités d’application de la facturation électronique, un dossier sensible qui continue de susciter débats et ajustements au sein de la classe politique et de l’exécutif.

Ce mouvement parlementaire intervient dans un contexte marqué par un communiqué récent du ministère des Finances, dans lequel le département avait tenu à rappeler que la facturation électronique constitue un choix stratégique irréversible pour lutter contre l’évasion fiscale, renforcer la transparence et moderniser l’administration. Le ministère avait toutefois souligné que la réussite de cette réforme reste conditionnée par la disponibilité des infrastructures techniques et par un accompagnement adéquat des opérateurs économiques.

La question a également été abordée au plus haut niveau de l’État. Lors de son entretien avec la ministre des Finances, le président de la République avait insisté sur la nécessité de concilier rigueur fiscale et justice économique, appelant à éviter toute mesure susceptible de fragiliser les petites structures ou de transformer la numérisation en un fardeau administratif supplémentaire. Le chef de l’État avait mis l’accent sur l’importance d’une réforme progressive, maîtrisée et équitable, au service de l’intérêt général.

C’est dans ce contexte qu’un projet d’amendement a été déposé ce jeudi auprès du bureau d’ordre de l’Assemblée des représentants du peuple par un groupe de députés, dont Thabet El Abed, Chokri El Bahri et Taher Ben Mansour. L’initiative vise à réviser l’article 53 de la loi n°17 de 2025, afin de limiter, dans une première phase, l’obligation de la facturation électronique aux seules entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, tout en consacrant le principe de la progressivité dans sa généralisation.

Le texte propose ainsi d’exclure temporairement les petites et moyennes entreprises ainsi que les professions libérales de l’application immédiate et globale de ce dispositif. Les auteurs de l’amendement justifient cette orientation par l’absence d’un système national unifié capable d’absorber la diversité des activités de services, mais aussi par le déficit en infrastructures numériques et en programmes d’accompagnement adaptés.

Dans sa nouvelle formulation, l’amendement prévoit que les ministères chargés des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication élaborent un rapport conjoint, à soumettre au Parlement dans un délai maximal de 30 jours après l’entrée en vigueur de la loi. Ce document devra évaluer le niveau de préparation technique, estimer les coûts financiers et humains, examiner les mécanismes de protection des données personnelles, et proposer une feuille de route réaliste pour une mise en œuvre graduelle.

Pour les députés à l’origine de l’initiative, une application immédiate et indifférenciée de la facturation électronique risquerait d’entraîner une explosion des infractions formelles et une multiplication des litiges fiscaux, détournant la réforme de son objectif initial pour en faire un simple outil de sanction. Ils s’appuient sur des expériences comparées, notamment au Maroc, en Égypte et en Turquie, où la transition vers la facturation électronique s’est faite par étapes, avec un fort accompagnement technique, garant de la réussite des politiques de numérisation.