Le débat s’est poursuivi entre le groupe du mouvement Ennahda et le reste des membres des autres groupes au sein de la commission des droits et libertés lors d’une séance tenue, lundi 30 juillet, à l’Assemblée Nationale Constituante consacrée à l’article relatif à la liberté d’expression, d’information et de création alors qu’une polémique a éclaté sur la nécessité d’inclure ces libertés au sein de la constitution ou de le faire à travers des textes législatifs.
Les membres de la commission ont également eu des points de vue divergents quant à l’adoption d’un seul article qui englobera la liberté d’information, de création, des arts, de réflexion et de publication, ou de prévoir deux ou plusieurs articles.
Au terme des débats, 11 constituants du groupe démocratique et de la pétition populaire (Al-Aridha Chaâbiya) ont voté pour la proposition suivante « la liberté d’opinion et d’expression, d’information et de création est garantie ».
La liberté de la presse et de publication ne doit pas être limitée que par une loi qui protège les droits d’autrui, leur réputation, leur sécurité et leur santé. Aucun contrôle d’aucune sorte ne peut être exercé a priori contre ses libertés.
Dix membres du mouvement Ennahda ont voté de leur côté sur la proposition suivante « la liberté de pensée est garantie, la liberté d’expression, d’opinion, d’information, de publication, de communication, de création et d’art sont garanties tant qu’elles ne portent pas atteinte aux droits d’autrui, à leur réputation, à la protection de la sécurité nationale, de l’ordre et de la santé public ainsi qu’aux bonnes mœurs ».
La commission du préambule, des principes généraux et de la réforme de la constitution, le débat s’est poursuivi sur le fait de conférer à l’article premier de la constitution la primauté constitutionnelle par rapport aux autres articles, d’en faire une source d’interprétation et de lui accorder un caractère obligatoire par rapport aux autres articles.
Un certain nombre de membres de la commission ont justifié cela par leur crainte d’une mauvaise interprétation de cet article et de sa non conformité avec les conventions internationales notamment la partie qui stipule que l’Islam est religion d’Etat.
L’autre groupe a expliqué son opposition à la primauté de l’article premier par le fait que la cour constitutionnelle aura la prérogative de juger de la constitutionnalité des lois et conventions internationales et de leur conformité avec la constitution tunisienne et qu’il n’est donc pas nécessaire de conférer la primauté à cet article 1er dans la constitution.
Face à la divergence des opinions, la question n’a pas été tranchée dans l’attente de discussions plus amples.
Source : TAP
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