Tunisie: Publication dans le JORT du décret-loi relatif à l'aministie fiscale

Tunisie: Publication dans le JORT du décret-loi relatif à l'aministie  fiscale

Le décret-loi n° 2022-23 portant prorogation des délais de régularisation de la situation au titre des créances fiscales constatées, des amendes et condamnations pécuniaires, des déclarations fiscales non déposées ou minorées a été publié dans le JORT N° 47 du vendredi 29 Avril 2022.

Désormais les délais sont reportés au 30 Juin 2022 au lieu du 30 Avril.

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