Tunisie: Quelles seraient les conditions de participation à la campagne du référendum?

Le décret-loi n° 2022-34, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums, publié dans le JORT, mercredi 1er juin 2022, stipule dans son article 116 que pour participer à la campagne du référendum, les parties concernées doivent déposer une demande une déclaration auprès de l'instance pour les élections dans les délais et selon les conditions et modalités fixées par cette dernière.

Le conseil de l’Instance statue sur les déclarations de participation à la campagne de référendum et fixe la liste des participants dans un délai maximum de
trois jours à compter de la date limite de dépôt des déclarations de participation. La liste énoncée est affichée au siège de l’Instance et elle est publiée sur son site électronique et par tout autre moyen, selon le même article.

L’Instance informe individuellement les participants de ses décisions dans un délai maximum de 24 heures à compter de la date de fixation de la liste des participants par tout moyen laissant une trace écrite. Il est loisible à l’Instance de refuser la participation à la campagne de référendum. Sa décision est motivée.

En attendant la publication des modalités et des conditions par l’Isie, il serait judicieux de ne pas limiter la participation aux parties qui ont soutenu le processus du 25 Juillet 2021 et ce en fixant des conditions claires et objectives.

Ces conditions devraient se baser sur les dispositions du décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques promulgué par le président intérimaire Foued Mebazaa.

Le dit décret-loi interdit, en effet, « à tout parti politique d'octroyer des avantages quelconques en numéraire ou en nature au profit des citoyens et citoyennes ».

 Il stipule, également, que « le parti publie ses états financiers accompagnés par le rapport du commissaire aux comptes dans un quotidien paraissant en Tunisie et sur le site électronique du parti s'il en existe, et ce, dans un délai d'un mois à compter de la date d'approbation de ces états financiers ».

 « Le rapport de contrôle des comptes est soumis au chef du gouvernement dans un délai d'un mois à compter de la date de présentation des états financiers du parti par les commissaires aux comptes ».

Il ajoute dans l’article 27 que « le parti présente à la cour des comptes un rapport annuel comprenant un descriptif détaillé de ses sources de financement et ses dépenses ».

Une autre condition pourrait être ajoutée et qui concernerait la périodicité des congrès des partis.

Or, l’on sait que très peu des 230 partis ont organisé leur congrès et la plupart d’entre-eux n’ont même pas organisé leur congrès constitutif. Tout comme la présentation des rapports financiers et leur publication. De ce fait, on serait devant une poignée de partis qui se seraient autorisés à participer à la campagne de référendum.