Tunisie: Quid de la commission nationale de réconciliation pénale?

Les membres de la commission nationale de réconciliation pénale, présidée par Makrem Ben Mna, magistrat de l’ordre judiciaire du troisième grade,  ont été nommés par décret publié dans le N° 121 du JORT en date du vendredi 11 Novembre 2022. En vertu du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022, portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources, la commission sera rattachée à la présidence de la Républiques et ses membres qui sont nommés pour une période de six (6) mois, renouvelable une seule fois, vont prêter serment devant le président.

La commission aura la main haute sur les « organismes publics administratifs, judiciaires ou privées » qui sont appelés à lui fournir « les informations, documents et autres justificatifs afférents à la demande de réconciliation, sans que lui soit opposé le secret professionnel ou la protection des données à caractère personnel ou le secret des enquêtes pénales ».

Elle est « chargée d'arrêter la liste des concernés par la réconciliation pour les actes commis avant l'année 2011 et jusqu'au 20 Mars 2022, la date de la publication du décret-loi sus-indiqué au Journal officiel de la République tunisienne et les invite à déposer une demande de réconciliation dans les quinze (15) jours à compter de la date de leur convocation ».

Il est à rappeler que « la réconciliation pénale a pour objectif de substituer l'action publique ou les poursuites, procès, peines et réquisitions y découlant, qui ont été ou devant être présentées au profit de l'Etat ou de l’un de ses établissements ou quelconque autre partie, et ce, par le paiement de sommes d'argent ou la mise en œuvre des projets nationaux, régionaux ou locaux selon que de besoin.

Sont compris dans le calcul des sommes d’argent ou des projets entrepris, les taux d'inflation sur la base des chiffres officiels fournis par les organismes officiels compétents ».

Elle« concerne les infractions, faits, actes et agissements mentionnés à l'article premier du présent décret-loi dans les domaines suivants :

Les deniers publics 

Le domaine public et privé de l'Etat,

La malversation,

Le blanchiment d'argent,

La fiscalité,

La douane,

Le change,

Le marché financier et les établissements financiers.

Quelques généraux que soient les termes, le champ de la réconciliation pénale ne concerne que les faits, actes, agissements, procès et droits compris dans la réconciliation ».