Tunisie: Vers une nouvelle approche des chèques sans provision

Lors de la plénière de l'Assemblée des représentants du peuple, dédiée au vote du projet du budget du département de la Justice au titre de l'année 2024, une "nouvelle approche" des chèques sans provision a été défendue par la ministre de la Justice dans le cadre de l'article 411 du Code de commerce.

Cette approche "plus globale" devra aboutir à une nouvelle rédaction de l'article 411 alliant entre le répressif et le procédural en matière de traitement des chèques, a fait savoir Leila Jaffel, soulignant que le projet de la révision sera soumis bientôt au Conseil des ministres.

La nouvelle rédaction de l'article 411 du Code de commerce prévoit entre autres la création d'une plateforme électronique dédiée au traitement des chèques, tout comme elle abordera les questions de la conciliation et de médiation en matière de poursuites.

Y figurent également la conciliation entre les droits et les intérêts des créanciers et des débiteurs, le renforcement des obligations et des droits des banques ainsi que la régularisation de la situation des personnes jugées par contumace sur fond d'infractions liées à des chèques sans provision.

La ministre a démenti les chiffres rapportés par certains députés faisant dire que plus de 7.000 personnes croupissent dans les prisons sur fond d'affaires de chèques sans provision, affirmant que leur nombre réel ne dépasse pas 427 prisonniers, dont 238 condamnés et 189 en état d'arrestation.