Tunisie: Voici la composition du Conseil provisoire de la magistrature

Le décret-loi relatif au Conseil provisoire de la magistrature a été publié dans le numéro 16 du JORT en date du 13 Février 2022.

Il comprend les trois conseils suivants :

1. Le Conseil de la magistrature judiciaire qui se compose de :

• Le premier président de la Cour de cassation : président
• Le procureur général près la Cour de cassation : vice-président
• Le procureur général, directeur des services judiciaires, rapporteur
• Le président du Tribunal immobilier : membre
• Trois magistrats retraités connus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance qui n’exercent aucune autre fonction, ni métier : membres. Ils seront nommés par décrets présidentiels.
• 2.Le Conseil de la magistrature administrative se compose de :
• Le premier président du Tribunal administratif : président
• Le plus ancien président de la chambre de cassation qui n’est pas vice-président : vice-président
• Le procureur le plus ancien : rapporteur
• Le président de la chambre d’appel le plus ancien : membre
• Trois magistrats retraités connus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance qui n’exercent aucune autre fonction, ni métier : membres. Ils seront nommés par décrets présidentiels.
• 3.Le Conseil de la magistrature financière se compose de :
• Le premier président de la cour des comptes : président
•   Le commissaire général du gouvernement : vice-président

 · Le vice-président de la cour des comptes : rapporteur

 · Le président de chambre le plus ancien : membre

• Trois magistrats retraités connus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance qui n’exercent aucune autre fonction, ni métier : membres. Ils seront nommés par décrets présidentiels.

• Le Conseil provisoire de la magistrature est présidé par le premier président de la Cour de cassation. Il sera secondé par le président du Tribunal administratif et le président de la Cour des comptes.