Le président de la République promulgue la loi organique du Conseil supérieur de la magistrature

Le président de la République Béji Caid Essbsi a promulgué dans la matinée de jeudi 28 avril 2016 la loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature. Après avoir consulté les spécialistes et les experts en droit, il a décidé d’assumer ses responsabilité que lui confèrent la constitution de «  promulguer les lois et assure leur publication au Journal officiel de la République Tunisienne ». Le projet a été adopté à l'unanimité à l'Assemblée des représentants du peuple ( ARP) fin mars dernier. L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois n’a émis aucun avis le concernant, ses membres ne sont pas arrivés à un accord sur un seul avis et se sont divisés  trois contre trois. Ella a, alors, décidé d’envoyer le texte au Président d e la République pour,  soit le promulguer soit le renvoyer de nouveau à l’Assemblée des représentants du peuple.