AFH : Avis important aux candidats à l’acquisition d’un lotissement d’habitation

L’actualisation périodique des demandes des clients de l’Agence foncière d’habitation (AFH), qui cherchent à acquérir un lotissement d’habitation, devient obligatoire, conformément au décret gouvernemental n°327 du 5 mai 2021. C’est ce qu’indique un communiqué publié vendredi 11 juin 2021 et dans lequel le ministère de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Infrastructure attire l’attention sur les nouveautés de ce texte.

En vertu de ce décret, faute d’actualisation, la demande d’acquisition d’un lotissement auprès de l’AFH sera considérée automatiquement annulée. Ce décret a pour objectif, selon le ministère, d’éviter l’accumulation, depuis des dizaines d’années, des demandes d’acquisition de lotissement et d’aider l’AFH à répondre aux demandes des Tunisiens, notamment celles des clients qui font preuve de sérieux et d’une volonté réelle d’acquérir de lotissements.

Selon les dispositions de ce décret, le mécanisme de renouvellement a été annulé, dans l’objectif de garantir le droit de propriété. Il a été remplacé par le mécanisme “d’annulation du contrat conclu avec l’acheteur”, après l’obtention d’une décision de la justice et l’accomplissement de toutes procédures relatives à l’avertissement et au délai de grâce et ce, en cas de non lancement des travaux de construction, dans un délai maximum de deux ans, à compter de la date de la conclusion du contrat de vente avec l’AFH.

Le décret stipule également, que l’AFH doit informer les collectivités locales territorialement concernées par les opérations de cession qu’elle réalise, dans les lotissements relevant de ces collectivités. Ainsi, le nouveau décret gouvernemental vise à développer le système juridique de l’AFH pour qu’elle joue pleinement, son rôle économique et social ainsi qu’à mettre en place une méthodologie claire des modalités de vente des lotissements et du remboursement de leurs prix, pour conférer une certaine transparence à ses activités avec les clients.

L’AFH fournit des réserves foncières de terrains au profit de l’Etat, des promoteurs et des investisseurs pour la réalisation de leurs programmes. Elle bénéficie de la priorité en ce qui concerne l’acquisition des biens fonciers relevant des domaines de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics, conformément à la législation en vigueur.