ARP : La loi sur les chèques sans provision devant la commission de législation générale

Lors d'une réunion à l’ARP avec les membres de la commission de législation générale dédiée à l'examen des dispositions du de l'article 411 du Code de Commerce relatives aux dispositions liées aux chèques sans provision, les experts du département de la justice ont avancé une série de propositions tendant à améliorer la rédaction et l'esprit des dispositions régissant la question des chèques sans provision.

A ce titre, ils ont recommandé de favoriser la dépénalisation et de supprimer l'emprisonnement. En contrepartie, ils ont maintenu la sanction pécuniaire et proposé la révision des procédures de règlement outre le plafonnement des chèques.

Cités dans un communiqué de l'Assemblée des représentants du peuple les experts ont souligné que leur département est conscient de la nécessité de réviser au plus vite les dispositions relatives aux chèques sans provision en raison de leurs répercussions sur l'économie nationale et d'adopter une approche conforme à la législation nationale et aux engagements internationaux ratifiés par la Tunisie.

Et d'ajouter que la révision des dispositions liées aux chèques sans provision est une action qui s'inscrit dans le droit-fil d'une stratégie élaborée par le ministère pour faire évoluer le système législatif, notamment en ce qui concerne les aspects économiques et financiers.

Pour eux, le projet de révision devrait mettre l'accent en premier et dernier ressort sur le rôle de la justice économique contrairement aux approches adoptées par le passé, plutôt soucieuses de faire prévaloir la protection des droits et des libertés.

De leur côté, les membres de la commission de législation générale ont saisi l'occasion pour prendre connaissance des statistiques et données relatives au nombre officiel de cas liés aux délits et infractions des chèques sans provision ainsi que du nombre de personnes arrêtées et condamnées.

Ils ont mis l'accent sur la responsabilité qui revient aux banques dans ce domaine, dès lors qu'elles sont un partenaire incontournable.

La Commission de législation générale avait eu l'occasion, il y a quelques semaines, d'auditionner des représentants de l'Ordre national des avocats, du Syndicat des magistrats tunisiens, du ministère des Finances, de la Banque centrale de Tunisie et de l'UTICA dans le cadre des concertations en vue d'une proposition de révision de l'article 411 du code de commerce sur les chèques sans provision.