ARP : Le projet de réconciliation économique devant la commission de législation générale

Le projet de loi organique sur la réconciliation économique et financière sera examiné ce mercredi 26 avril par la commission de législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple, en présence du directeur du cabinet présidentiel. Le projet qui a été présenté par le président de la république à l’ARP, au mois d’avril 2015, après son adoption au cours du Conseil des ministres en date du 15 juillet 2015, a suscité plusieurs réactions pour la plupart hostiles. Pour le modifier et l’adapter aux recommandations de la Commission de Venise et aux observations de la commission de législation générale ainsi que celles des partis politiques et de la société civile, la présidence de la république a constitué un comité d’experts pour revoir le texte initial.  

La principale nouveauté consiste  en la création d’une commission indépendante de réconciliation composée de magistrats représentant les différents corps du métier, d’un avocat, d’un expert-comptable et d’un représentant de la société civile avec à sa tête le président de l’Instance nationale de lutte contre la corruption. Elle traitera tous les dossiers et tranchera en toute âme et conscience. Le projet prévoit la fin des poursuites et des jugements contre les fonctionnaires publiques coupables de malversations financières exception faite d’actes de corruption. Il prévoit, également, l’amnistie pour les délits liés aux changes et les délits fiscaux. En contrepartie, les fraudeurs se verront obligés de restituer les montants détournés et les bénéfices générés majorés de 5% à un « fond de dépôt et de conciliation » qui financera des projets de développement régionaux mais aussi les petites entreprises.

Une campagne de sensibilisation a été lancée par la présidence de la République pour expliquer les tenants et aboutissant du projet qui va bénéficier à plus de 400 hommes d’affaires et environ 7000 fonctionnaires qui ont appliqué les instructions sans en tirer profit.  Il implique, également, d’autres catégories « qui ont occupé des postes au sein du corps administratif sans qu’ils ne soient des fonctionnaires publics ». Il s’agit, notamment, des ministres, des conseillers des ministres, des ambassadeurs et des consuls.

L’adoption de ce projet de loi organique, au cours de la plénière prévue pour mardi 9 mai prochain, impliquera l’abandon de toutes les affaires de corruption et la suspension des jugements prononcés contre ses auteurs.

B.O