ARP : Pas de détention préventive des professionnels de santé, qu'en raison d’une faute grave, prouvée par des experts

Le président de la commission de la santé de l'ARP, Nabih Thabet, a déclaré que la séance plénière de l'Assemblée des représentants du peuple, consacrée à l'examen de la proposition de loi relative aux droits des patients et à la responsabilité médicale, se poursuivra jusqu'à demain mercredi, en raison de plusieurs amendements proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, visant à modifier certains termes, afin de leur conférer une plus grande valeur juridique, tout en tenant compte des propositions soumises par les participants à la journée d'étude parlementaire sur le projet de loi.
Thabet a, par ailleurs, précisé que les amendements incluent l'ajout de certains articles, dont celui concernant l'obligation d'assurance, afin que les compagnies prennent en charge les dédommagements, en cas d'erreur médicale avérée.
Il a, également, indiqué que le projet stipule qu'il ne peut y avoir de détention préventive des professionnels de la santé, qu'après une faute grave, prouvée par une expertise réalisée par une commission de spécialistes.