ARP : proposition de loi visant à amender les articles 96 et 98 et à supprimer l’article 97 du Code pénal

Le bureau de l’assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé de soumettre une série de propositions de loi élaborées par des groupes parlementaires aux commissions permanentes concernées.

Figure parmi ces propositions de loi, un projet visant à modifier les dispositions des articles 96 et 98 et à supprimer l’article 97 du Code pénal.

Selon l’exposé de motifs de la proposition, tel que cité dans le communiqué du bureau de l’ARP, le texte en question vise à « inciter l’agent public à assumer des responsabilités au sein de l’administration publique sans pour autant être sous l’épée de Damoclès de la redevabilité en raison de sa performance individuelle ou de son esprit d’initiative. »

Interrogé par l’agence TAP sur la « navette législative » de cette proposition, le député Dhafer Sghiri (Bloc national indépendant, 21 représentants) a déclaré, vendredi, que 15 membres de son groupe avaient élaboré cette proposition de loi depuis juillet 2023, regrettant de ne pas voir la Commission de la législation générale se pencher sur l’examen de ce texte important en temps opportun.

Et le député d’ajouter que l’ARP fait l’objet de nombreux reproches et critiques s’agissant de la lenteur de l’examen et de la discussion de nombreux projets de loi « importants » visant à stimuler les investissements et améliorer la situation économique et sociale du pays.

Pour le député Sghiri, le parlement n’assume aucune responsabilité pour le retard pris dans l’examen de ces textes législatifs, pointant du doigt une « lenteur excessive» du gouvernement dans la soumission de ces projets de loi devant le parlement.

A cet égard, il a ajouté que bien que la question de la révision de l’article 96 ait été soulevée à maintes reprises au sein des conseils ministériels, le gouvernement n’a pas donné suite à ce sujet.

Il a souligné que la révision de l’article 96 du Code pénal est « indispensable », dès lors qu’elle favorise l’esprit d’initiative et de créativité chez les agents de l’Etat et protège les intérêts du pays contre les risques de l’arbitraire administratif et de l’imbroglio juridique.

Il a ajouté que la qualification du crime ou du délit dans le cadre de l’article 96 CP devrait être opérée de manière à concilier entre deux impératifs majeurs : interdire la mauvaise gestion et la corruption financière et épargner l’agent public des dérives de se voir endosser la responsabilité en raison d’une conduite, acte ou agissement pour lequel il n’a procuré aucun avantage pour lui-même ou pour autrui.