Cour constitutionnelle: le chef de l'Etat renvoie le projet d'amendement à l’ARP

Le président de la République, Kais Saïed, a renvoyé le projet de loi organique relatif à l’amendement de la loi de Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015, au président de l’Assemblée des représentants du peuple, Rached Ghannouchi.

Kais Saïed a justifié ce renvoi par l’expiration des délais constitutionnels mentionnés dans le paragraphe 5 de l’article 148 de la constitution de 2014 et d’autres éléments juridiques relatifs aux événements que le pays a connus depuis l’approbation de la constitution.

Le chef de l'Etat a, également, insisté sur le respect de la constitution et appelé à éviter toute interprétation non-scientifique et « non-innocente » de ses dispositions.

Le paragraphe 5 de l’article 5 stipule : « La mise en place du Conseil supérieur de la magistrature intervient dans un délai maximum de six mois à compter de la date des élections législatives. Intervient à compter de la même date et dans un délai maximum d’un an, la mise en place de la Cour constitutionnelle ».