Deloitte Tunisie : Principales mesures fiscales de la LF 2023

Deloitte Tunisie, leader mondial multidisciplinaire de l'audit et du conseil, vient de publier les principales mesures fiscales de la Loi de Finances (LF) 2023.

Ces mesures se résument essentiellement comme suit :

Impôt sur les sociétés (IS)

- Enonciation de l'objectif d'unifier les taux d'IS à 15% avec le maintien du taux de 35% et l'élimination progressive du taux de 10% ;

- Harmonisation de la législation fiscale avec le système comptable NCT05 pour permettre aux entreprises de réévaluer leurs immobilisations corporelles hors terrain et construction ;

- Augmentation du plafond de la déduction des dépenses de recherche et développement par les entreprises engagés dans certains domaines.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Réduction des délais de restitution de TVA pour :

- Le crédit de TVA provenant des opérations d'investissement direct et de mise à niveau de 30 à 21 jours ;

- Le crédit de TVA provenant de l'exploitation de 120 à 90 jours.

La révision du taux de la TVA pour certaines activités de services, tels que les avocats, les médecins et les experts pour devenir assujettis au taux de 19% contre 13% et de 7% auparavant.

Avance sur impôt à l'importation (AIR)

Augmentation du taux de l'AIR de 10% à 15% pour :

- Les entreprises ayant une situation fiscale en règle mais leurs déclarations sont minorées ;

- Les entreprises ayant un défaut total ou partiel dans leurs déclarations fiscales ;

- Les entreprises ayant des créances fiscales sans souscrire un calendrier de paiement.

A noter que cette disposition entre en vigueur pour les importations effectuées à partir du 1er janvier 2014.  

Impôt sur la fortune immobilière 

- Instauration d'un impôt annuel sur la fortune pour les particuliers de 0,5% de la valeur des biens immobiliers situés en Tunisie ou à l'étranger, dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 MDT.

Notant que la résidence principale du contribuable et les biens qui sont utilisés à des fins commerciales, à l'exception des biens qui sont loués, ne sont pas inclus dans le calcul de la somme des biens.

Révision des taux et des montants des pénalités de retard et du minimum de perception

- Augmentation des pénalités de retard variable de 0,75% à 1,25% ;

- Augmentation des pénalités de retard fixe de 1,25% à 3% et de 2,5% à 5% ;

- Augmentation du minimum de perception pour les personnes morales à 30 DT au lieu de 15 DT, et pour les personnes physiques à 20 DT au lieu de 10 DT.

Révision du taux de la contribution sociale de solidarité (CSS)

- Réduction de la CSS pour les personnes physiques de 1% à 0,5% ;

- Augmentation de la CSS pour les personnes morales soumises à l'IS aux taux de 10% et de 15%, et ce, de 1% à 3%, ainsi que pour les personnes morales soumises à l'IS au taux de 35%, passant de 1% à 4%.

Rationalisation des montants payés en espèce 

- Instauration d'une pénalité égale à 20% au titre des montants payés en espèce qui dépasse 5000 DT avec un minimum de 2000 DT.

Plus-value de cession

- Imposition des plus-values de cession du seul local à usage d'habitation, dont la valeur est supérieure à 500 000 DT ;

- La révision de l'impôt sur la plus-value sur cession ou rétrocession de titres détenus par les personnes physiques non rattachés au bilan (10% titres cotés et 15% titres non cotés) ;

- Imposition de la plus-value de cession de terres agricoles.

Droit de timbre sur les factures 

- Augmentation du droit de timbre pour chaque facture de 0,6 à 1 DT.

Minimum d'impôt du régime forfaitaire (BIC - Bénéfices industriels et commerciaux)

- Doubler le minimum d'impôt du régime forfaitaire pour les zones communales et hors zone communale.

I.Z.