Fautes de gestion : les Instances constitutionnelles sont-elles au dessus des lois ?

Dans son rapport rendu public, jeudi 11 mai, la Cour des Comptes  a épinglé la gestion de l’Instance supérieure des élections(ISIE). Elle a relevé, en effet, plusieurs infractions, dont notamment l’absence de contrats pour de nombreux de fonctionnaires, le recrutement et le détachement d’agents sans se conformer aux règlements en vigueur ainsi que le transfert de sommes d’argent vers des comptes privés, comme c’est le cas du président de l’Isie en Italie, qui a transféré 461 mille dinars du compte de l’Instance vers son compte personnel, les comptes d’autres coordinateurs et les comptes d’associations.

Les limiers de la Cour ont, également, mis le doigt sur d’autres défaillances   concernant le système de comptabilité et le versement des cotisations sociales des membres de l’Instance calqué sur celui des fonctionnaires détachés de l’administration.
Les  élections présidentielle et législatives de 2014 ont coûté 84.196 millions de dinars aux contribuables, dont près de la moitié a été consacrée aux salaires, soit une augmentation de plus de 3 millions cinq cent dinars par rapport  au budget initialement prévu (81.752 MD).

Plusieurs équipements sont portés disparus dont  18 ordinateurs, 48 téléphones portables, 2 imprimantes et de nombreux autres équipements fournis par le Centre national d’informatique.

Ces manquements n’ont pas été jugés graves par la Cour des Comptes qui les considère comme simples fautes de gestions non passibles de poursuites devant la cour de discipline budgétaire, voire devant la justice. Revenant sur ce rapport, la juge Fadhila Gargouri, présidente de chambre relevant de la Cour des Comptes a déclaré que le non-respect des dispositifs par l'ISIE a engendré des dépenses injustifiées et que ceci est considéré comme une mauvaise gestion et non de la corruption. Toutefois, a-t-elle ajouté, la loi  n° 85-74 du 20 juillet 1985 relative à la Cour de Discipline financière n’est pas habilitée à juger  les fautes de gestion des Instances constitutionnelles.  Cette  juridiction répressive à caractère financier, est appelée à sanctionner les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat des établissements publics administratifs des collectivités locales et des entreprises publiques. Aucune mention de ces Instances qui ont été créées par la nouvelle Constitution de janvier. Faut-il rappler que l'ISIE dirigée par Kamel jendoubi avait commis, à son tour, plusiurs fautes de gestion restées impunies.

Ainsi les ordonnateurs de ces Instances peuvent dormir tranquilles, aucune poursuite ne saurait être engagée contre eux quelque soit l’énormité des fautes commises.

Or, écrit notre confrère Soufiane Ben Farhat dans la Presse de lundi 15 mai, «  M. Chafik Sarsar et consorts devraient rendre compte de leur responsabilité avérée. Ils ne sauraient souffler le chaud et le froid et se soustraire à leurs obligations légales….La liberté du plus fort opprimé dit-on, mais la loi protège. Élémentaire mon cher Watson ».