IPCCPL : Recours pour inconstitutionnalité de la loi sur la Cour Constitutionnelle

L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL) a reçu un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi organique amendant et complétant la loi organique sur la Cour constitutionnelle, déposé par un groupe de députés, a affirmé samedi à l'agence TAP le Secrétaire de l'Instance Hayder Ben Amor.

Plus de 30 députés, appartenant principalement au bloc démocrate mais également des non-inscrits, ont déposé aujourd'hui un recours pour inconstitutionnalité du projet de loi sur la Cour constitutionnelle adopté le 4 mai courant après son renvoi par le président de la République, a déclaré à l'agence TAP le député Haïkel Mekki (Mouvement Echaab)..

Le recours porte notamment sur la violation de l'article 46 de la Constitution ainsi que de l'article 81, étant donné que le projet de loi renvoyé par le président de la République pour une deuxième lecture n'a pas été examiné en commission comme énoncé, mais a été directement soumis à la séance plénière, a expliqué le député.

Le recours concerne également l'envoi du projet de loi directement devant la plénière par le bureau du parlement, alors que c'est à la cellule de crise de programmer les séances plénières pour examen des projets de loi, dans le cadre des dispositions exceptionnelles et à la majorité des deux tiers. Les députés ont, en outre, déposé un recours sur le vote du projet de loi dans son ensemble, sans débattre sur le titre et les articles qui le constituent, a indiqué Mekki.

Le recours porte aussi sur le temps imparti au débat général (seulement 15 minutes) et celui au vote (1h au lieu de 15 minutes), ce qui constitue, a dénoncé le député, une « importante violation » des procédures en vigueur par la présidente de la séance.

Des questions portant sur le fond ont également été évoquées, a-t-il dit, notamment la violation de la Constitution en ce qui concerne le principe de parité puisque l'élection d'un membre de la Cour a déjà été basée sur une majorité des deux tiers (Raoudha Ouersighni), alors que les autres seront uniquement soumis aux trois cinquièmes selon le dernier amendement.

Le Parlement a adopté, mardi 4 mai, le projet de loi organique amendant et complétant la loi organique n°2015-50 relative à la Cour constitutionnelle après son renvoi par le président de la République, avec 141 voix pour, 15 contre et 10 abstentions.

L'article 81 de la Constitution énonce que « le président de la République promulgue les lois et ordonne leur publication dans le Journal officiel de la République tunisienne dans un délai ne dépassant pas les 4 jours à compter de l'expiration des délais de recours pour inconstitutionnalité et de renvoi sans qu'aucun des deux n'ait été fait ». Le recours déposé aujourd'hui devant l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi suspend ces délais.