JORT : décret portant sur la soustraction des pénalités de retard suite à un paiement tardif des cotisations de sécurité sociale

Un décret portant sur la soustraction des pénalités de retard encourues suite à un paiement tardif des cotisations de sécurité sociale et de l’indemnisation et la réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles, a été publié vendredi au Journal officiel de la république Tunisienne (JORT).

premier article de ce décret stipule une soustraction totale ou partielle automatique des montants des pénalités de retard encourues aux cotisations impayées ou en retard au titre des régimes de sécurité sociale et de réparation des préjudices des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les trois derniers trimestres et jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2024.

En cas de paiement tardif des cotisations l’affilié est tenu de payer les pénalités de retard, à condition que l’intégralité du montant du principal et des frais de suivi soit payée en une seule fois ou par mensualités selon un calendrier de paiement fixé avec la Caisse au plus tard le 31 mars 2025, selon la même source.

Les affiliés qui ont établi un calendrier de paiement avec la Caisse ne peuvent pas bénéficier de la procédure si trois échéances consécutives ne sont pas payées conformément aux délais fixés dans le calendrier de paiement ou si les tranches postérieures au deuxième trimestre de l’année 2024 ne sont pas payées.

Le décret suspend les procédures de suivi, d’exécution et de recouvrement par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pour les personnes qui paient la totalité du principal et des frais de suivi en une seule fois ou selon un calendrier de paiement à conclure avec la Caisse.