JORT : Publication du décret-loi relatif à l’institution Fidaa

Le décret-loi n° 2022-20 relatif à l’institution Fidaa pour l’assistance aux victimes des attaques terroristes parmi les militaires, les forces de sécurité intérieure et les douaniers ainsi que les ayants droit parmi les martyrs et blessés de la Révolution, a été publié samedi soir au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).

Le décret-loi comprend 39 articles répartis en 5 chapitres : Dispositions générales, présentation de l’institution Fidaa, l’assistance aux victimes parmi les militaires, les forces de l’ordre et les douaniers, l’assistance des ayants droit parmi les victimes et les blessés de la Révolution et dispositions diverses.

L’article 3 du décret-loi définit l’institution Fidaa comme étant un établissement public doté de la personnalité juridique, de l’indépendance administrative et financière et placé sous la tutelle de la présidence de la République.

L’article 5 fixe les prérogatives de l’institution Fidaa, dont l’assistance des victimes, la constitution d’une base de données, la préservation de la mémoire et la consultation sur les projets de textes législatifs qui lui sont soumis.

Le Conseil des ministres avait examiné samedi après-midi ce projet de décret-loi, une idée proposée par le président Kaïs Saïed depuis 2013, a-t-il affirmé.