La loi des finances adoptée mais elle ne sera pas promulguée de sitôt

Le projet de loi des finances de 2016 a été adopté, jeudi 10 décembre quelques heures avant la fin de la date fatidique énoncée par l’article 66 de la Constriction, « Le projet de loi de finances est présenté à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre et il est adopté au plus tard le 10 décembre ». Sous la présidence de Moahmed Ennaceur et en présence du chef du gouvernement Habib Essid et de plusieurs ministres, les députés présents ont approuvé le projet par 142 voix pour et 7 abstentions. Mais en l’absence de l’opposition(Le Front populaire, le Courant démocratique, le CPR, le mouvement du peuple et la voix des agriculteurs) qui a quitté l’hémicycle ne protestation contre l’article 61 qui selon elle « encourage l’évasion fiscale et la corruption ». Réunie, pendant toute la matinée  du 10 décembre, la commission des consensus n’a pas réussi à tomber sur un accord.

Maintenant que le projet a été adopté par l’Assemblée des représentants du peuple, il sera envoyé dans les deux jours qui viennent au Président de la République qui, selon l’article 66 de la Constitution, « peut le renvoyer à l’Assemblée pour une seconde lecture. Dans ce cas, l’Assemblée se réunit pour un deuxième examen du projet durant les trois jours suivant l’exercice du droit de renvoi ».

Toutefois, ce renvoi ne risque pas de se faire dans le cas de l’espèce puisque la coalition gouvernementale a voté le projet. Par contre, les députés de l’opposition ont déjà préparé une pétition pour inconstitutionnalité de certains articles, qui sera adressée à l’Instance de la constitutionalité des lois pour examen.

La promulgation de la loi des finances devra attendre encore quelques jours, mais elle ne doit en aucun cas dépasser la date limite du 31 décembre 2015.  

Le projet de loi de finances est présenté à l’Assemblée au plus tard le 15 octobre et il est adopté au plus tard le 10 décembre. Au cours des deux jours succédant l’adoption du projet, le Président de la République peut le renvoyer à l’Assemblée pour une seconde lecture. Dans ce cas, l’Assemblée se réunit pour un deuxième examen du projet durant les trois jours suivant l’exercice du droit de renvoi. Au cours des trois jours suivant l’adoption du projet en seconde lecture après renvoi ou après l’expiration des délais d’exercice du droit de renvoi, les parties mentionnées dans le premier tiret de l’article 120 peuvent soulever l’inconstitutionnalité des dispositions de la loi de finances devant la Cour constitutionnelle. Celle-ci rend sa décision dans un délai de cinq jours à compter de la date du recours. Si la Cour constitutionnelle décide de l’inconstitutionnalité du projet, elle transmet sa décision au Président de la République qui la transmet à son tour au Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple. Cette procédure ne dépasse pas deux jours à compter de la date de la décision de la Cour. 24 L’Assemblée adopte le projet au cours des trois jours à compter de la réception de la décision de la Cour constitutionnelle. Si la constitutionnalité du projet est confirmée ou si le projet est adopté en seconde lecture après renvoi, en cas d’expiration des délais de recours pour inconstitutionnalité et des délais de l’exercice du droit de renvoi, le Président de la République promulgue le projet de loi de finances dans un délai de deux jours. Dans tous les cas de figure, la promulgation se fait avant le 31 décembre. Si le projet de loi de finances n’est pas adopté avant le 31 décembre, il est possible de l’exécuter, en matière de dépenses, par tranches de trois mois renouvelables par décret présidentiel. Les recettes sont perçues selon les lois en vigueur