L’ARP n’a pas outrepassé la Constitution, selon Ennaceur

Le Président de l’Assemblée des Représentants du Peuple Mohamed Ennaceur a refusé les accusations qui disent que son assemblé n’a pas respecté la Constitution en permettant au projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) de traîner encore, au-delà des délais fixés par les dispositions transitoires. Dans une déclaration faite au journal La Presse Ennaceur a précisé :

"Depuis son arrivé le projet de loi du Conseil supérieur de la magistrature, la commission a tenu 21 réunions. Compte tenu du nombre important des parties prenantes, il a fallu donner à tous l’occasion de s’exprimer, certains avaient même des contre-projets. Les auditions sont terminées il y a quelques jours et la commission a commencé à examiner le projet article par article. C’est un projet qui comporte un nombre important de dispositions. Il s’agit d’une institution parmi celles prévues par la Constitution qui vont changer la Tunisie dans le sens où elles vont concrétiser la deuxième République avec une séparation réelle des pouvoirs, un conseil constitutionnel et  une haute autorité des droits de l’Homme. Toutes ses institutions font partie du visage de la Tunisie de demain, et nous les préparons avec le sérieux et la recherche de l’efficacité maximale."

Ennaceur a ajouté dans ce sens: "Notre objectif est de mettre en place des institutions pérennes. Donc la mise en place de Conseil supérieur de la magistrature n’est pas une mince affaire. Il s’agit de transformer, de changer et de matérialiser l’indépendance de la justice. Donc, le texte avait besoin d’être convenablement préparé. Cela ne fait pas trois ni deux mois, cela fait uniquement un mois que le texte est entre nos mains. Certes, la Constitution prévoyait six mois après les élections, mais lorsque nous avons reçu le projet, il s’est déjà passé plus de quatre mois. A moins de bâcler le travail et faire n’importe quoi, il était impossible de respecter la date du 26 avril. Entre-temps, la question s’est posée sur l’interprétation de l’article 148 de la Constitution. Il s’est avéré que les termes de l’article ne sont pas d’une très grande précision. « Le Conseil supérieur de la magistrature est mis en place dans un délai maximal de six mois à compter de la date de la première élection législative ». Or il y a plusieurs dates possibles. Est-ce la proclamation des résultats ? Ou à partir du moment où les résultats sont définitifs ? Donc nous avons pensé que cette façon d’interpréter la Constitution nous donnait un peu plus de temps pour que la loi soit à la hauteur de cette grande institution. "