L’Association des magistrats part en guerre contre le projet de loi du Conseil supérieur de la justice

Déjà qualifié de coup de grâce pour la justice par l’Association des magistrats tunisiens(AMT), le projet de loi organique portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CMS) adopté dans la soirée du 23 mars 2016, devra d’abord être soumis, de nouveau, à l’examen par l'instance de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avant son entrée en vigueur, a indiqué le rapporteur de la commission de législation générale.

L’AMT s’en va en guerre contre le projet. Sa présidente Raoudha Karafi qui était l’invitée de l’émission Midi show ce jeudi 24 mars, ne décolère pas :  « Ce que nous avons craint a bel et bien eu lieu lors de la séance plénière hier, mercredi. L’ARP a adopté un, projet de  loi créant un pouvoir judiciaire loin d’être indépendant. Le projet du gouvernement a été massacré et plusieurs articles ont été rejetés sans être discutés. La première mouture du projet contient 80 articles et les explications concernant le non respect de la constitution n’ont pas été données. Le garant de l’indépendance de la magistrature est une structure de contrôle indépendante et un organisme de formation des magistrats qui n’est pas sous la main du pouvoir exécutif. Mais, la commission de législation générale est revenue à la case départ en donnant toutes ces prérogatives au pouvoir exécutif. La première mouture présentée par le gouvernement, contenait des garanties. Mais, elle a été tout simplement détruite. Il y a eu une complicité générale de la part de tous les députés ».

Pour elle, « les mutations et les promotions des magistrats ne sont que des détails. Mais le projet actuel permet encore au ministre de la Justice d’intervenir dans le déroulement de la justice… Les députés doivent expliquer aux citoyens comment ils ont procédé pour faire un changement des règles qui régissent le pouvoir judiciaire. La séance plénière d’hier sera inscrite dans l’histoire du pays car il a permis de garder aux hommes politiques de  garder une mainmise sur les magistrats, a conclu la présidente de l’AMT ».