L’augmentation des tarifs des interventions chirurgicales est contraire à la convention avec la CNAM

La décision unilatérale annoncée, vendredi, par la Chambre syndicale nationale des cliniques privées et relative à l’augmentation de 30% des tarifs conventionnels des interventions chirurgicales est contraire à la convention signée entre la Caisse et la Chambre syndicale, ont regretté le ministère des Affaires sociales et la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) dans un communiqué commun rendu public.

Cette décision, ajoute la même source, vient porter atteinte aux relations conventionnelles fondées sur le principe du partenariat responsable et compromettre la continuité des soins et le droit à la santé pour les affiliés de la CNAM.

La Chambre a pris cette décision en dépit des séances de travail tenues entre les deux parties et au cours desquelles plusieurs suggestions positives ont été présentées au sujet des revendications de la chambre pour préserver l’intérêt de l’assuré social et garantir l’équilibre financier du système d’assurance maladie.

Le système d’assurance maladie et la convention sectorielle sur les cliniques privées sont conformes aux modalités de prise en charge et respectent le droit de l’assuré social dans le choix du régime de soins adéquat.