Le partenariat public privé adopté à l'ARP: Gros plan sur une loi controversée

 

 

 

Très attendu par les investisseurs privés et redouté par les syndicats et les courants de sensibilité de gauche, ce projet de loi, qui comporte 40 articles régissant la relation entre les deux partenaires public et privé, n’a pu voir le jour que lorsque le gouvernement a décidé de retirer du parlement la première version et d’y introduire quelques amendements devant satisfaire les opposants à ce projet. Gros plan sur un projet de loi controversé.

 

D’abord de quoi s’agit –il ? Le partenariat public-privé (PPP) est un mode de financement par lequel une autorité publique fait appel à des prestataires privés pour financer et gérer un équipement assurant ou contribuant au service public. Le partenaire privé reçoit en contrepartie un paiement du partenaire public et/ou des usagers du service qu'il gère. 

 

En plus clair encore, le PPP est un mécanisme qui « permet à l’Etat de mettre à contribution le secteur privé dans la levée de fonds pour le financement de grands projets d’infrastructure, le tout encadré par des contrats de partenariat qui définissent les droits et obligations de chaque contractant, que sont l’Etat et l’entreprise privée ».

 

 

Empressons nous de signaler, toutefois, que le PPP a connu des succès notables dans certains pays mais il a connu aussi des échecs cuisants dans d’autres. Tout dépend donc de la rigueur de la conception, du suivi, de la transparence et de l’encadrement des projets à réaliser dans le cadre du PPP.

 

Pour les partisans du PPP,  en l’occurrence les ultra-libéraux ce mécanisme présente l’avantage de simplifier les procédures,   d’accélérer l’exécution des projets de développement et d’aider l’Etat et les entreprises publiques à financer les projets et mégaprojets. 

 

Les opposants à ce projet, en l’occurrence les syndicats tout comme le patronat, estiment que la Tunisie n’est encore prête pour engager une telle réforme. 

 

Les experts de l'Union  générale  du  travail  de  Tunisie  (UGTT),  estiment que « le PPP est une privatisation déguisée » et inquiétants en ce sens où il va touchers des services publics stratégiques (santé,  enseignement, eau, électricité…) et concerner  aussi bien la réalisation que l’exploitation et les corollaires de cette dernière : hausse des prix des services publics et détérioration du pouvoir d’achat des travailleurs. 

 

Le patronat craint lui aussi les répercussions négatives du PPP sur les petites  et  moyennes  entreprises  (PME),  épine  dorsale de l'économie tunisienne. Le risque est de voir celles-ci exclues des marchés au profit des grosses entreprises et multinationales.

 

C’est là que les amendements apportés par le gouvernement après le retrait du parlement de la première version de 2012 trouvent leur pleine signification.

 

 

Pour faire l’économie des erreurs à l’origine des échecs du mécanisme du PPP dans certains pays, la loi tunisienne sur le PPP a prévu quatre principaux garde - fous pour dissuader les dérapages. 

 

Ainsi, les projets de PPP doivent impérativement faire l’objet d’une étude de faisabilité technico-économique à rentabilité publique, s’interdire de gérer un service public, à  moins qu’une autorisation spéciale d’exploitation ne soit accordée, prévoir la création d’une entreprise pour gérer le projet et assortir toute cession des parts du partenaire privé à l’aval du partenaire étatique.Enfin, pour encourager les banques à cofinancer les projets, l’Etat pourra hypothéquer l’infrastructure réalisée par le partenaire privé, comme garantie de prêt.

 

Mieux, selon le secrétaire général du gouvernement, Ahmed Zarrouk, qui a défendu son texte devant le parlement, la loi sur le PPP garantit la souveraineté de l'Etat et ses droits et offre au partenaire privé tunisien des avantages comparatifs supérieurs par rapport à ceux offerts au partenaire étranger, notamment en ce qui concerne les critères de sélection. Dont acte.