Le projet de loi relatif aux bâtiments menaçant ruine devant une commission parlementaire

La Commission de la planification stratégique, des transports, des infrastructures et de l’urbanisation relevant de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a entamé, mercredi, le débat sur le projet de loi relatif aux bâtiments menaçant ruine dans un pays où environ 6% des bâtiments ont été construits avant 1956.

La ministre de l’Equipement, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Sarra Zâafrani Zanzari, a présenté le projet de loi selon les données publiées par le département ministériel sur son site Web.

Le projet de loi propose d’imposer des sanctions financières allant de 2000 à 20 mille dinars pour tous les contrevenants aux dispositions du projet, et de fixer les méthodes et la valeur de l’indemnisation pour les personnes sinistrées.

Les sanctions prescrites par le projet soulignent que « tout propriétaire qui a manqué à l’obligation d’informer par avis et tout propriétaire négligent ayant exposé autrui à un préjudice n’ayant pas entraîné la mort en raison de la vétusté de son immeuble, sera sanctionné ».

La pénalité sera doublée si l’État ou la municipalité a préalablement alerté le propriétaire pour l’informer de l’état du bâtiment et ne répond pas à cet avis et que le bâtiment doit être évacué, réparé ou démoli.

Le propriétaire qui n’a pas respecté la décision d’évacuation, ou de démolition ou de restauration, dans les 3 mois suivant la date de leur notification, devra payer une amende de 5 mille dinars.

La municipalité de Tunis dispose de quelque 816 lotissements menaçant ruine, dont une centaine nécessite une évacuation immédiate. Le gouvernorat de Mahdia compte environ 429 bâtiments en mauvais état, dont 135 nécessitent une évacuation immédiate.

Le projet de loi vise à introduire des dispositions relatives aux bâtiments menaçant ruine et à réglementer les conditions, formules et intervenants en vue de leur évacuation, de leur restauration lourde ou de leur démolition, le cas échéant, et d’identifier les procédures de prévention des risques et de sauvegarde et de garanti des droits des propriétaires et des locataires.