Le projet de loi relatif à l'amendement du code des hydrocarbures adopté

L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté, mardi 18 avril 2017, le projet de loi relatif à l'amendement d'un nombre de dispositions du code des hydrocarbures.

Ces amendements visent à assurer la conformité du code des hydrocarbures à l'article 13 de la constitution tunisienne qui stipule que "les ressources naturelles sont la propriété du peuple tunisien, la souveraineté de l'Etat sur ces ressources est exercée en son nom. Les contrats d'exploitation relatifs à ses ressources sont soumis à la commission spécialisée au sein de l'assemblée des représentants du peuple. Les conventions ratifiées au sujet de ces ressources sont soumises à l'assemblée pour approbation ".

Les députés ont adopté les articles 1 et 2 sans amendements. La version finale de l ‘article 3 a été adoptée avec 106 voix pour, une voix contre et deux absentions.

Cet article stipule "que les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas sur les accords signés avant son entrée en vigueur (loi). En cas d'amendement, ledit accord doit être présenté à l'ARP pour adoption et publié au JORT. Cette disposition ne s'applique que sur les ressources conventionnelles."(Tap)