Les grandes surfaces désormais autorisées à vendre du tabac

En ce premier jour de Ramadan, le gouvernement a offert un cadeau aux grandes surfaces les autorisant à vendre du tabac. Le Chef du Gouvernement, sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :

 Article premier - Est ajouté aux dispositions de l’article premier du décret n° 95-1916 du 9 octobre 1995 susvisé, un deuxième paragraphe libellé comme suit :

 Article premier (deuxième paragraphe) : Sont exclus les grandes surfaces commerciales et les magasins à rayons multiples des dispositions du décret n° 95-1916 susvisé, à condition que le tabac et les produits monopolisés soient vendus par ces derniers dans le cadre de contrats, conclus avec la régie nationale des tabacs et des allumettes et la manufacture des tabacs de Kairouan, qui fixent notamment les conditions de ventes, les quantités contractuelles et le transport tout en respectant les prix de vente au public. La part octroyée au profit des personnes physiques détenant des autorisations d’exploitation des locaux de vente de tabac doit être préservée.

Art. 2 - Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, le ministre du commerce et du développement des exportations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Le décret a été publié dans le JORT numéro 33 en date de Mardi 1 ramadan 1442 – 13 avril 2021.