Loi-Cour constitutionnelle : L’avis de Sghaïer Zakraoui, spécialiste de droit public

Le président de la République Kais Saied ne se trouve pas dans une situation de compétence liée. Il dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de ne pas parapher le projet de loi amendant et complétant la loi organique relative à la Cour constitutionnelle, a déclaré samedi à la TAP, Sghaïer Zakraoui, chef du département de droit public à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis.

En l’absence de la Cour constitutionnelle et conformément à l’article 72 de la Constitution qui prévoit que le chef de l’État garantit son indépendance et sa continuité et veille au respect de la Constitution, le président de la République est le seul habilité à interpréter la Constitution, a-t-il expliqué.

Zakraoui a, dans ce sens, fait observer qu’il était clair que le chef de l’État n’allait pas parapher le projet de loi sur la Cour constitutionnelle, en accord avec sa position précédente sur l’expiration des délais constitutionnels de la mise en place de la Cour.

Aujourd’hui, les problèmes des Tunisiens n’ont rien à voir avec l’installation de la Cour constitutionnelle, a soutenu l’universitaire.
Selon lui, le système issu de la Constitution de 2014 est à l’origine de la plupart des maux dont souffre le pays.

À cet effet, l’universitaire a appelé à un dialogue national afin de concevoir des solutions sérieuses permettant de sauver le pays et d’éviter l’effondrement. Ce dialogue devrait être l’occasion d’aborder l’ensemble des problèmes qui subsistent dont notamment la mise en place de la Cour constitutionnelle, a-t-il ajouté.

Après son renvoi au président de la République, par l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets des lois (IPCCPL), les avis des professeurs en droit constitutionnel ont divergé sur l’issue dudit projet de loi.

Dans une déclaration précédente, la juriste Salsabil Kélibi a fait observer que toutes les voies juridiques ont été tentées pour rejeter le projet, estimant que le président de la République se trouve dans une situation de compétence liée et n’a aujourd’hui, d’autre choix que de parapher la loi avant sa publication au JORT.

À contrario, le député et chercheur en droit constitutionnel Rabeh Khraïfi, a fait remarquer qu' « aucune loi n’oblige le chef de l’Etat à parapher ledit projet de loi » , ajoutant que Saied s’est appuyé, dans sa réponse au parlement, sur le l’article 72 de la Constitution.

Le 8 mai dernier, plus d’une trentaine de députés ont déposé un recours contre le projet de loi sur la Cour constitutionnelle. La plupart de ces députés appartiennent au bloc démocratique en plus des députés hors groupe.

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi a décidé, le 2 juin courant, de renvoyer au président de la République le projet de loi organique amendant et complétant la loi sur la Cour constitutionnelle, pour absence de quorum.

Le 9 juin courant, les délais constitutionnels pour parapher ledit projet de loi et sa publication au JORT ont expiré.