Loi de finances 2026 : quelle marge de manœuvre pour le Président face aux articles contestés ?

Alors que la commission paritaire n’a pas réussi à trancher les divergences entre l’ARP et le CNRD sur la loi de finances 2026, le texte retourne au Président dans un contexte inédit : absence de Cour constitutionnelle, articles jugés inapplicables par la ministre des Finances et incertitudes sur la marge de manœuvre de l’exécutif. Une équation institutionnelle délicate à résoudre avant le 31 décembre.

Les travaux de la commission paritaire réunissant l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) et le Conseil des régions et des districts (CNRD) se sont achevés sans accord sur les articles litigieux du projet de loi de finances 2026. Ce blocage intervient après des modifications profondes apportées séparément par les deux chambres.

Un texte remanié par les deux institutions

L’ARP avait d’abord adopté le projet de loi après avoir fait passer le nombre d’articles de 57 à 110. Le CNRD a ensuite adopté une version modifiée à son tour, supprimant certains articles et en ajoutant d’autres.
Pour dépasser ces divergences, une commission paritaire a été constituée, mais elle n’a pas réussi à rapprocher les positions, notamment en raison du refus de la ministre des Finances, Michket Salma Khaldi, d’accepter des dispositions générant des charges supplémentaires.

Plusieurs propositions ont été rejetées durant les débats, touchant aux droits de douane (lunettes, énergies renouvelables, équipements pour Tunisiens à l’étranger), aux avantages fiscaux, à un impôt sur la fortune, aux mesures sectorielles comme celles concernant le cinéma, ainsi qu’à la suppression de pénalités liées aux marchés publics.

Retour au texte de l’ARP

Faute d’accord, la version de l’ARP sera transmise au Président de la République. Elle comprend notamment des mesures jugées positives, telles que celles concernant l’importation de voitures, certaines exonérations fiscales et les comptes en devises.

Un cadre constitutionnel théoriquement encadré, mais incomplet

Selon l’article 78 de la Constitution (2022), le Président dispose de deux jours pour renvoyer la loi au Parlement pour une seconde lecture, puis les deux chambres peuvent saisir la Cour constitutionnelle en cas de désaccord sur la constitutionnalité du texte.
Cependant, l’absence de la Cour constitutionnelle, qui n’a pas encore été installée, crée une zone grise juridique.

Quelle marge de manœuvre pour le Président ?

En l’absence de Cour constitutionnelle, plusieurs questions restent ouvertes :

Le Président promulguera-t-il la loi telle qu’adoptée, malgré les réserves de la ministre des Finances sur certains articles jugés inapplicables ?

Peut-il corriger ou supprimer lui-même ces articles avant promulgation, alors que la Constitution ne lui confère pas explicitement ce pouvoir ?

Ou choisira-t-il de renvoyer le texte à l’ARP pour une seconde lecture, même si les délais sont extrêmement serrés ?

Cette incertitude institutionnelle rend la phase finale du processus budgétaire particulièrement délicate. Quoi qu’il en soit, la loi de finances doit être promulguée au plus tard le 31 décembre, faute de quoi le budget pourrait être exécuté provisoirement par tranches trimestrielles conformément aux mécanismes prévus.

B.O