Loi sur les instances : quid des articles jugés inconstitutionnels

L’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi s’est prononcée mardi 8 août pour l’inconstitutionnalité des articles 33, 11 et 24 de la Loi organique relative aux dispositions communes régissant les instances constitutionnelles indépendantes, les autres appels formés ayant été rejetés.

Un groupe de députés avait intenté, le 19 juillet dernier, un recours auprès de l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité contre certains articles de loi organique relative aux dispositions régissant les instances constitutionnelles indépendantes.

Selon eux, les articles 2, 10, 11, 24 et 33 de la loi en question violent les dispositions du chapitre 6 et les articles 125 et 130 du texte de la Constitution.

Le texte de loi, ont-ils expliqué, soumet les instances constitutionnelles au contrôle du pouvoir législatif et confère aux élus du peuple le droit d’en limoger les membres et d’adopter le rapport financier des Instances, ce qui représente, d’après eux, une violation du texte de la Constitution qui investit le parlement seulement de la mission d’élire les membres des Conseils des Instances constitutionnelles.

En vertu de l’article 125 de la Constitution, « les instances constitutionnelles sont élues par l’Assemblée des représentants du peuple à la majorité qualifiée et elles lui soumettent un rapport annuel, discuté pour chaque instance au cours d’une séance plénière prévue à cet effet ».

Rebaptisé «  Code des instances constitutionnelles indépendantes », ce texte a été adopté le 5 juillet dernier par la majorité des députés (133 voix pour, 5 contre et une abstention).