Où est la commission spéciale de récupération des fonds spoliés se trouvant à l’étranger
![Où est la commission spéciale de récupération des fonds spoliés se trouvant à l’étranger](/sites/default/files/field/image/ks_fonds_spolies.jpg)
En vertu d’un décret présidentiel n°2020-112 en date du 22 octobre 2020 a été créée une commission spéciale auprès de la présidence de la République chargée du dossier de récupération des fonds spoliés se trouvant à l’étranger.
Selon l’article deux du décret cette commission est chargée d'évaluer les différentes procédures qui ont été prises pour récupérer les fonds spoliés qui se trouvent à l'étranger, et elle a le droit de proposer de prendre toutes les mesures qui permettraient de récupérer ces fonds.
Cette commission présidée par le ministre des Affaires étrangères ou son représentant est composée par :
- La ministre directrice du cabinet présidentiel ou son représentant
- Le ministre de la Justice ou son représentant
- Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Investissement ou son représentant
- Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ou son représentant
- Le gouverneur de la Banque Centrale ou son représentant
- Le Chargé général des Contentieux de l’Etat ou son représentant
Le président de la Commission peut inviter toute personne dont la présence pourrait être utile pour ses travaux.
A rappeler que le président de la République a reçu hier le ministre des Domaines de l’Etat accompagné du chargé du Contentieux de l’État avec lesquels il a évoqué le dossier des fonds spoliés se trouvant à l’étranger
le président de la République a appelé à accélérer le dépôt des demandes de prolongation du délai de gel des fonds spoliés se trouvant à l’étranger, soulignant que la date limite pour le dépôt de ces demandes est la fin de ce mois et que tout retard pourrait bénéficier à ceux qui ont pillé l’argent du peuple tunisien pendant des décennies ».
Aucune mention n’a été faite de la commission précitée censée se pencher sur ce dossier sensible.
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