Parution au JORT du décret relatif aux cours particuliers en dehors des établissements scolaires

Le JORT en date du 5 avril 2019 a publié un décret gouvernemental avril 2019 régissant les conditions d'organisation des cours de soutien au sein des établissements d'enseignement publics.

En vertu de ce nouveau décret qui comporte un seul article les inspecteurs administratifs et financiers sont habilités sur ordres de mission de procéder aux inspections, aux opérations de contrôle sur le terrain et à la rédaction des rapports relatifs à la constatation des infractions aux dispositions de l’article 7 du décret gouvernemental n°2015-1619 en date du 30 octobre 2015.

Ce décret se rapporte à l’organisation de cours particuliers par les enseignants exerçant dans les établissements scolaires publics relevant du ministère de l’Education.

L’article 7 interdit strictement aux enseignants exerçant dans les établissements scolaires publics rattachés au ministère de l’Education de dispenser des cours particuliers en dehors des établissements scolaires publics.