Préservation de la santé publique et respect de l’article 49 de la Constitution

Dans le cadre de son travail continu de suivi de la mise en œuvre de la Constitution tunisienne au niveau du cadre juridique et de l’intérêt qu’elle accorde aux droits civils et politiques comme piliers pour l’instauration d’un État civil et démocratique, Democracy Reporting International (DRI) -bureau Tunisiea préparé une étude sur « les droits civils et politiques à la lumière des dispositions de l’article 49 de la Constitution ».

Élaborée par une équipe d’expert.es tunisien.ne.s, l’étude examine la conformité de certains textes juridiques, liés aux droits civils et politiques, avec les dispositions de l’article 49 de la Constitution, y compris les lois adoptées avant et après la Constitution de 2014.

Ainsi, apparaît l’importance de l’article 49 de la Constitution qui fixe les conditions et les critères devant être respectés par les lois qui restreignent l’exercice des droits et libertés fondamentaux. Ceci vise à sauvegarder les droits d’autrui ou les impératifs de la sûreté publique, de la défense nationale, de la santé publique ou de la moralité publique, tout en respectant la proportionnalité entre ces restrictions et leurs justifications, afin d’éviter que le législateur limite de façon abusive l’exercice des droits et libertés garantis par la Constitution.

La recherche s’est intéressée aux droits et libertés suivants :
 La liberté d’aller et venir
 La liberté de réunion et de manifestation pacifiques
 La liberté d’expression et de communication
 La liberté d’association
 Le droit à un procès équitable

Parallèlement à la préparation de cette recherche, la pandémie de la Covid-19 ne cessait de se propager, nécessitant la prise de mesures et de décisions dont certaines ont impliqué des restrictions sur les droits et libertés, afin de préserver la santé publique ; cette dernière étant une des justifications pour limiter l’exercice de ces libertés, décrites dans l’article 49 de la Constitution.

Toutefois, l’article 49 de la Constitution exige que la limitation des libertés soit proportionnelle aux motifs qui justifient la restriction, tels que la sauvegarde de la santé publique ; ce qui engendre des 
réflexions quant au respect des mesures prises pour lutter contre la propagation de la pandémie de la Covid-19, en lien avec le principe de proportionnalité.

La recherche a démontré la non-conformité de certains textes juridiques en vigueur avec les exigences de l’article 49 de la Constitution en ce qui concerne les droits et libertés, tels que le décret réglementant l’état d’urgence (décret n°78-50 de l’année 1978). D’ailleurs, ce texte réglementaire a été utilisé dans le cadre de la lutte contre la pandémie de la Covid-19.

Des recommandations sont présentées dans cette étude, comme la promulgation d’une loi organique relative à l’organisation de l’état d’urgence, en se référant à l’article 49 de la Constitution, et en
mentionnant expressément dans la loi que toute mesure prise dans le cadre de l’état d’urgence devrait être nécessaire, conforme et proportionnelle aux causes ayant justifié la proclamation de l’état
d’urgence.

Cette étude permettra aux chercheur.ses d’examiner les lois relatives aux droits et libertés fondamentaux à la lumière des dispositions de l’article 49, afin de détecter les règles juridiques qui
soulèvent des questions d’inconstitutionnalité.