Projet de loi de finances 2026 : vers une réforme de l’impôt sur la fortune

Le projet de loi de finances pour l’année 2026 prévoit des réformes fiscales importantes visant à renforcer l’équité entre les citoyens et à moderniser les méthodes de collecte des impôts.

Dans ce cadre, l’article 50 abroge les dispositions de l’article 23 du décret-loi n° 79 de 2022, qui sont remplacées par de nouvelles règles établissant un cadre clair pour l’imposition de la fortune.

Selon le projet, cet impôt sera prélevé à compter du 1er janvier de chaque année sur les gains des personnes physiques, y compris ceux revenant à leurs enfants mineurs sous leur tutelle, et couvrira les biens immobiliers et mobiliers. Les taux d’imposition sont fixés à 0,5 % pour les gains compris entre trois et cinq millions de dinars et à 1 % pour ceux supérieurs à cinq millions de dinars.

L’impôt s’applique aux biens immobiliers et mobiliers situés en Tunisie, quel que soit le lieu de résidence du contribuable. Pour les résidents, il couvre également les biens détenus à l’étranger, sous réserve des conventions de double imposition conclues avec d’autres pays. Sont toutefois exemptés le logement principal du contribuable et son mobilier, ainsi que les biens affectés à un usage professionnel, les actifs commerciaux effectivement exploités, et les véhicules non utilitaires dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 12 chevaux.

Le calcul de l’impôt se fait sur la valeur des biens après déduction des dettes afférentes, conformément au Code des droits réels, à l’exception des garanties réelles au profit des entreprises. Les contribuables sont tenus de déclarer leur fortune avant la fin du mois de juin de chaque année, via un formulaire officiel fourni par l’administration, avec la possibilité de régler l’impôt par des moyens électroniques sécurisés. Cet impôt est soumis à toutes les dispositions du Code des droits et procédures fiscales concernant la déclaration, le contrôle, les litiges, la prescription, le recouvrement, les infractions et les sanctions.

Le lieu de déclaration correspond au domicile principal du contribuable ou, pour les personnes sans activité ni revenu, à l’adresse figurant sur leur carte d’identité nationale. Pour ceux possédant plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, la déclaration se fait depuis le bien de la valeur la plus élevée. Le service fiscal compétent reste celui du domicile principal du contribuable, même si l’on constate ultérieurement que le lieu déclaré n’est pas le domicile réel.