Saied détaille les amendements introduits à l'article 411 du Code du commerce

Le président de la République Kais Saied a présidé, lundi, au palais de Carthage une réunion consacrée à l’amendement de l’article 411  du code du commerce relatif au chèque sans provisions.

Chef de l'Etat a indiqué que le projet relatif adressé à l'Assemblée des Représentants du Peuple, ne peut s'inscrire que dans le cadre d'un système intégré qui protège simultanément le propriétaire du chèque  et son bénéficiaire, en plus de la responsabilité des  banques dans l’émission des chèques.

Parmi ce qui est prévu dans ce projet, il y a l'adoption de procédures de règlement par médiation avant d'intenter une action publique, en plus du fait que les conséquences pénales ne peuvent être soulevées que sur la base d'une plainte du bénéficiaire.

Parmi les dispositions du projet figure la création de plateformes électroniques de traitement des chèques, qui permettront au bénéficiaire du chèque de vérifier immédiatement et gratuitement auprès de la banque le solde disponible qui couvre le montant du chèque.

Le Chef de l'Etat a rappelé que le projet soumis à l'Assemblée des Représentants du Peuple comprend un certain nombre de dispositions, parmi lesquelles la possibilité de présenter une demande du condamné en vue de réviser les peines de prison en les additionnant les unes aux autres, une procédure ce qui n'était pas pratiquée  auparavant, ainsi que la réduction de la durée de la peine d'emprisonnement si elle est égale ou supérieure à vingt ans à dix ans, et si la peine est inférieure à vingt ans, elle sera réduite de moitié, en plus de la possibilité de suspendre l'exécution de la peine pour le condamné qui restitue le montant du chèque ou le reste de sa valeur. Ces mesures permettraient la libération de nombreuses personnes condamnées à la prison ou qui n'ont pas pu régulariser leur situation en dehors de celle-ci.

Ce projet comprend également l'annulation des amendes et des frais pour les condamnés qui restituent  le montant du chèque ou le reste de sa valeur. Ces dispositions auront un effet rétroactif et mettront fin à des situations dont personne ne profite.