Transfert des attributions du ministère des affaires locales au ministère de l’intérieur

Un décret Présidentiel n° 2021-197 du 23 novembre 2021, a été publié dans le dernier numéro du JORT, portant suppression du ministère des affaires locales, et transfert de ses attributions et rattachement de ses structures centrales et régionales au ministère de l’intérieur.

Après l’avis du Tribunal administratif et suite à la délibération du Conseil des ministres, le président de la République a décidé de supprimer le ministère des affaires locales et de transférer ses attributions es au ministère de l’intérieur ainsi que ses structures centrales et régionales y sont rattachées.

Le dit décret stipule, également, que la Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales et le Centre de formation et d’appui à la décentralisation sont placés sous la tutelle du ministère de l’intérieur.

Les dispositions du présent décret présidentiel entrent en vigueur à compter du 11 octobre 2021.