Tunisie : controverses autour de l’amendement de la loi électorale

Reporté plus d’une fois, le projet de loi électorale a été adopté mardi 18 juin 2019 par 128 voix, 14 abstentions et 30 contre.

Les amendements proposés et qui ont été défendus, notamment, par Ennahdha et la Coalition nationale portent sur le rabaissement à 3 pc du seuil électoral aux élections législatives. Ainsi, les listes ayant obtenu moins de 3 pc des suffrages exprimés ne seront pas concernés par la répartition des sièges.

Le parlement a également adopté l’amendement relatif au quotient électoral. Les bulletins blancs et les voix ayant voté pour les listes qui ont obtenu moins de 3 pc des suffrages exprimés au niveau de la circonscription, ne seront pas calculés dans le quotient électoral.
Cet amendement accordera plus de sièges aux grands groupes parlementaires, selon l’organisation Al Bawsala qui relève que la représentativité des petites entités partisanes sera lourdement affectée par cet amendement. Les petits partis pourront carrément disparaitre du parlement.

Des partis de l’opposition ont à plusieurs occasions exprimé le refus d’introduire des amendements à la loi organique sur les élections et référendums. Car, estiment-ils, les modifications proposées privent la liste ou le candidat qui obtient moins de 3 pc des voix d’accéder au parlement et aux subventions publiques.

Ces partis ainsi que plusieurs composantes de la société civile avaient appelé, dans ce sens, à maintenir les même mesures appliquées lors des élections de 2014, arguant que l’amendement intervient à seulement quelques mois des élections. En plus, il constitue ” une atteinte à la démocratie et à la diversité politique”.

La proposition d’amendement présentée par le groupe Al Horra-Machrou Tounès au parlement et qui concerne la suppression de l’interdiction des anciens Rcdeistes des bureaux de vote a été approuvée par les députés.

Par ailleurs, la majorité des députés ont voté lors de la séance de mardi contre la proposition faite par les groupes Nidaa Tounès et l’Allégeance à la patrie d’interdire “le tourisme partisan” et qui consiste à déchoir systématiquement un député de son mandat s’il démissionne du parti ou de la coalition qu’il a représenté aux élections.

Le gouvernement a de son côté présenté des amendements à la loi électorale se rapportant aux conditions de candidature. Des propositions ont suscité un tollé dans les rangs des députés et des partis politiques.

Mais pour le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des relations avec le parlement Iyed Dahmani, ces amendements viennent remédier aux lacunes et insuffisances contenues dans la loi électorale de 2014. Des lacunes que, selon ses dires, plusieurs experts confirment.

Validés par les députés, ces amendements qui renvoient à la loi sur les partis politiques, proposent que l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) rejette les candidatures et annule les résultats de ceux qui ont entrepris ou bénéficié d’actions défendues par les articles 18, 19 et 20 de la loi sur les partis politiques. Cette mesure doit concerner aussi tous ceux qui ont fait ou bénéficié de la publicité politique dans l’année précédant les élections.

Les articles en question de la loi sur les partis politiques interdisent aux partis de recevoir une contribution directe ou indirecte en espèce ou en nature d’une partie étrangère ou d’origine inconnue, outre les aides et dons provenant de personnes morales à l’exception des subventions octroyées par le budget de l’Etat.

Il s’agit, en outre d’exiger du candidat aux législatives un casier judiciaire vierge (B3). Le candidat à l’élection présidentielle est appelé, en plus, à présenter un document relatif à la déclaration de patrimoine dans les délais ainsi qu’à la déclaration de l’impôt sur le revenu.

Finalement, les députés ont voté l’amendement qui consiste à l’interdiction (par l’instance électorale) de la candidature de toute personne dont le discours ne respecte pas le régime démocratique et les principes de la Constitution et incite à la violation des droits humains.

Si plusieurs observateurs ont approuvé les amendements apportés au code électoral relatifs au casier judiciaire du candidat et à la nécessité de présenter une copie du récépissé de la déclaration de patrimoine et de la déclaration de l’impôt sur le revenu, les amendements sur les conditions de candidature ont suscité une large polémique auprès de nombre de députés et d’experts.

Contrairement aux députés de la coalition au pouvoir qui y voient un moyen de “moraliser” la vie politique et de lutter contre les financements suspects des campagnes électorales, d’autres estiment de ces conditions sont susceptibles d’alourdir la charge de travail de l’instance électorale et impliqueront une formation complémentaire devant être dispensée aux agents de l’ISIE chargés de la réception des candidatures ou voire la création d’uns structure d’experts pour soutenir l’action de l’instance. Ceci sans oublier le nombre important de recours sur les listes candidates qu’il faudrait aussi prévoir, comme l’a relevé le président de l’Instance Nabil Baffoun.

TAP