Tunisie : la Cour des comptes épingle l’IVD et transfère son dossier à la justice

Selon le premier président de la Cour des comptes, Nejib Ktari, faute de compétence, les dossiers comportant des dommages financiers seront transférés, à travers son parquet, à la justice judiciaire.

Il a indiqué que la Cour a terminé le contrôle des travaux et activités de l’Instance Vérité et Dignité durant la période entre 2014, date de sa création au mois d’octobre 2018 et rédigé et publié un rapport à cet effet.

Lors d’une conférence de presse à Tunis (mardi 30 avril, Ktari a fait observer que tous les agents des instances y compris l’IVD ne sont pas soumis à la loi de répression des fautes de gestion des fonds publics ni, d’ailleurs, concernés par la loi n°85-74 du 20 juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités publiques locales et des entreprises publiques et à la création d’une Cour de discipline financière.

“La loi régissant la Cour des comptes ne nous habilite pas à relever les fautes de gestion, a-t-il dit. Le parquet relevant de la Cour transférera les dossiers à la justice judiciaire et, en cas d’infraction, des poursuites pénales seront engagées devant cette juridiction.

Ktari a rappelé que le rapport sur le contrôle des activités de l’IVD a été adopté par l’Assemblée plénière de la Cour des comptes puis publié sur son site électronique, lundi 29 avril 2019.

Il a également été soumis aux trois présidences, a-t-il affirmé, appelant les pouvoirs publics à tenir compte de ce document.

Le rapport contient 300 observations adressées à l’IVD et les réponses de celle-ci déclinées en 31 pages.

Dépassements financiers et manque gestion opaque…

De son côté, la juge à la Cour des comptes, Wafa Abdessamad, a soulevé les dépassements financiers commis par l’IVD. Elle a notamment cité un montant de 120 000 dinars concernant le changement des contrats des avocats ayant travaillé avec l’Instance, ainsi qu’un montant de plus de 247 000 dinars adopté par le conseil de l’IVD pour l’octroi de “primes exceptionnelles” au personnel de l’Instance. Des primes que la juge qualifie d’illégales puisqu’elles ne sont pas prévues par le guide des procédures de recrutement.

Abordant les budgets accordés par le Parlement à l’IVD, Abdessamad a critiqué le manque de transparence de l’IVD, en ce qui concerne, notamment, les montants restants des précédents budgets.

Pas de trace des 750 MDT…

Sur les 750 millions de dinars récoltés, selon la présidente de l’IVD, moyennant des activités d’arbitrage et de réconciliation, Neji Ktari a tenu à préciser que le contrôle sur les travaux de l’Instance a pris fin à la mi-octobre 2018 et jusqu’à cette date ce montant n’a pas été relevé.

Début février 2019, Khaled Krichi, membre de l’IVD, avait déclaré que les décisions d’arbitrage et de réconciliation ont permis de fournir 10 millions de dinars au Trésor public. Il a cependant précisé que le montant de 745 millions de dinars évoqué antérieurement représente le bilan de 8 décisions d’arbitrage relatives à des affaires de corruption financière établies par l’Instance, ajoutant que c’est à l’Etat de les récupérer auprès des personnes concernées.

TAP