Amendements loi électorale : recours déposé auprès de l’instance de contrôle de la constitutionnalité des lois

Un recours a été déposé ce lundi auprès de l’Instance chargée du contrôle de la Constitutionnalité des projets de loi au sujet de la loi portant amendement de la loi électorale approuvée par l’ARP.

La pétition portant ce recours a été signée par 51 députés de différents groupes parlementaires. Ces derniers sont représentés par leur collègue Mohamed Fadhel Ben Omrane, député de Nidaa Tounes.

Parmi les signataires on mentionne Sofiene Toubal, Abdelaziz Kotti, Fatma Mseddi, Ons Hattab, mais aussi Zied Lakdhar, Yassine Ayari, Jilani Hammami, Ammar Amroussia, Ahmed Seddik et Salem Labiadh ainsi que Riadh Jaïdane, Rym Mahjoub et Tarak Fetiti.

Un minimum de 30 députés est exigé pour que le recours soit recevable.

L’Instance dispose de sept jours qu’elle peut prolonger de 10 jours pour livrer sa décision qui est sans appel.