Annulation des avoirs et biens confisqués de Ben Ali, le pourquoi d'une décision

Le Tribunal administratif a annulé, lundi 8 juin, le décret loi portant confiscation des avoirs et biens immobiliers de l’ancien président, de sa femme, de leurs familles et de certains autres hauts dignitaires de son régime. Il l'a considéré comme nul et non avenu puisqu’il n’a pas été validé ni par le parlement dissous ni par l’Assemblée nationale constituante. Aucun des gouvernements ayant suivi le 14 janvier 2011, ne l’a activé. Toutefois, le gouvernement actuel pourra faire appel de la décision et le soumettre à l’ARP.

Le dit décret loi n°13 en date du 14 mars 2011 a été publié dans le  JORT n°18 du 18-03-2011, a été promulgué par le président intérimaire Foued Mebazaa, longtemps président de la chambre des députés sous Ben Ali et membre du bureau politique du RCD dissous sous sa présidence. Dans l’attente de la confirmation de l’information, rappel des principaux points du texte du décret loi qui énumère les personnes concernées par la confiscation qui sont au nombre de 112 et les classes comme suit :

- Premièrement: Les filles et le fils de Zine El Abidine Ben Ali et les familles alliées : 11

-Deuxièmement: Les familles des frères et des sœurs de Zine El Abidine Ben Ali : 41

-Troisièmement: Les Familles des frères et sœurs de Leila Ben Mohamed Ben Rehouma Trabelsi :55

-Autres : 05