ARP-commission : audition de 3 ministres sur le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces porteuses d’armes

La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a auditionné ce vendredi les ministres de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense nationale à propos du projet de loi sur la répression des atteintes contre les forces porteuses d’armes.

Ce projet de loi a été présenté au parlement depuis avril 2015. Le gouvernement actuel a demandé son examen en urgence.

Intervenant devant la commission, le ministre de l’Intérieur Hichem Mechichi a indiqué qu’il va falloir introduire des amendements au projet de loi et réviser la version initiale de certains articles en y associant toutes les parties.

Selon lui, ledit projet de loi (20 articles) n’a pas une dimension répressive mais vise à assurer une protection juridique aux forces porteuses d’armes face aux menaces auxquelles elles font face au quotidien. Et d’ajouter que le projet de loi (élaboré par le ministère de l’Intérieur sous le gouvernement Essid), a pour but d”assurer la protection des individus et des biens et de garantir la sécurité nationale”.

“Les agressions répétitives dont sont victimes les policiers ont des répercussions néfastes sur le moral des forces (porteuses d’armes) et représentent un danger pour la sécurité publique”, a fait valoir le ministre de l’Intérieur.

De son côté, la ministre de la Justice, Thoraya Jeribi a proposé la création d’une commission ou d’une équipe de travail qui aura pour mission avec la commission parlementaire concernée (législation générale) d’apporter les améliorations nécessaires à ladite loi. Le ministère de la Justice, a-t-elle dit, est disposé à prendre en compte les observations présentées à ce sujet.

Selon elle, il faut trouver une meilleure adéquation entre la protection des droits et des libertés comme prévu par la Constitution et réprimer les atteintes dont sont victimes les forces porteuses d’armes. “Ce n’est donc pas impossible de le faire”, a-t-elle soutenu. Il y a lieu, a-t-elle insisté, de procéder à la délimitation des termes et des concepts contenus dans la version soumise à l’examen du Parlement, en veillant à l’harmonisation du projet de loi avec les autres textes de loi comme le Code pénal, la loi antiterroriste et en conformité avec les standards internationaux y afférents.

Le ministre de la Défense, Imed Hazgui a estimé, quant à lui, que le “contexte dudit projet de loi a changé et les lacunes qu’il contient doivent être réexaminées”. Selon lui, il va falloir examiner avec responsabilité l’équation entre la protection des institutions, des militaires et des sécuritaires et la non-atteinte aux droits et libertés.

Il a demandé d’introduire dans le projet de loi, les questions relatives à la prise en charge sociale des policiers victimes d’agressions, proposant de donner à la partie initiatrice du texte de loi le temps nécessaire pour présenter une nouvelle version qui sera “équilibrée”.

Pour sa part, Samia Abbou, présidente de la Commission de la législation générale a indiqué que le règlement intérieur de l’ARP exige de la commission de préparer un rapport pour une durée d’une semaine sur le projet de loi soumis à l’examen du Parlement depuis avril 2015, au sujet duquel l’actuel gouvernement a demandé son examen en urgence.

Rappelons que la Commission parlementaire de la législation générale a décidé la reprise de l’examen dudit projet de loi depuis le 21 février dernier. Elle a ainsi programmé l’audition de spécialistes en droit, de représentants des syndicats sécuritaires, de l’Ordre national des avocats, de l’Association des magistrats tunisiens, des associations de la société civile ainsi que des ministères de la Défense nationale, de l’Intérieur et de la Justice.

Des composantes de la société civile et des organisations des droits de l’Homme refusent ce projet de loi qui comporte, selon elles, “plusieurs lacunes et porte atteinte aux principes des droits de l’Homme”. Celles-ci considèrent que les dispositions prévues dans le projet de loi “jettent les bases d’une dictature et d’un Etat policier”.

Plusieurs syndicats sécuritaires ont demandé, quant à eux, l’accélération de l’examen dudit projet de loi, à la suite d’opérations terroristes dont la dernière en date, l’attentat-suicide qui a visé le 6 mars dernier une patrouille sécuritaire déployée dans Les Berges du lac aux alentours de l’ambassade des Etats Unis. Un policier a été tué dans cet attentat et 5 autres ont été blessés.