Belgique : la justice autorise les associations à saisir les comptes de l’État pour loger les demandeurs d’asile

La justice belge a autorisé fin janvier les associations à saisir les comptes de Fedasil, l’organisme étatique chargé de loger les demandeurs d’asile, à hauteur de près de trois millions d’euros. Cette somme correspond aux astreintes non payées par l’agence lors de précédentes condamnations. Fedasil a déposé un recours contre cette décision.

La cour d’appel de Bruxelles a donné raison aux associations. Dans sa décision du 23 janvier, le tribunal a autorisé les neufs ONG requérantes – parmi lesquelles Médecins du Monde, le Ciré ou encore la Ligue des droits humains – à saisir jusqu’à 2,9 millions d’euros sur les comptes de Fedasil, l’agence fédérale belge en charge de l’hébergement des demandeurs d’asile.

Cette somme correspond aux astreintes imposées à Fedasil par les tribunaux ces trois dernières années. Depuis septembre 2021, l’organisme a en effet été condamné plus de 8 800 fois par la justice belge pour ne pas avoir hébergé des demandeurs d’asile, comme le droit international le prévoit. À défaut d’un toit, Fedasil était tenue de payer une astreinte pour chaque jour où un accueil n’était pas offert aux exilés. Mais l’agence, dépendante de l’État, n’a jamais versé le moindre centime.

Environ 3 000 demandeurs d'asile à la rue

"C’est dans l’optique de faire respecter ces décisions de justice et le droit d’accueil que le Ciré et une dizaines d’autres associations ont décidé de mener une action collective sans précédent en Belgique", affirment les ONG dans un communiqué publié vendredi 2 février. "Elle est aussi un rappel que nous vivons dans un État de droit et que le gouvernement ne peut pas tout simplement ignorer les décisions de justice qui lui sont imposées", prévient l’association.

En première instance, le tribunal avait débouté les ONG, sous prétexte qu’on ne peut saisir les moyens de l’État. "Mais en appel, on a démontré que l’État ne remplissait pas ses missions", explique à InfoMigrants Sotieta Ngo, directrice du Ciré.

Source : INFO MIGRANTS