Chèques sans provision : la Commission de législation générale décide de fusionner deux projets de loi

La Commission de législation générale de l’ARP a tenu une réunion prolongée, hier vendredi 19 juillet 2024, qui s'est poursuivie tard dans la nuit, en présence des représentants du gouvernement, des ministères de la Justice et des Finances, pour examiner les projets de loi n° 51-2024 et n° 60-2024, visant à modifier l'article 411 du Code de commerce ainsi que d'autres dispositions du même Code. Ces textes concernent la législation relative aux chèques sans provision.

Lors de cette séance, la commission a décidé de fusionner les deux projets de loi en un texte unique intitulé "Projet de loi modifiant et complétant des dispositions du Code de commerce".

La commission a discuté des articles du projet de loi un par un, avec des députés proposant diverses modifications. Après délibération et interaction avec l'initiateur du projet, la commission a approuvé plusieurs articles dans leur version présentée.

La commission a décidé de poursuivre l'examen des autres articles nécessitant des modifications, lors d'une séance ultérieure, prévue pour le début de la semaine prochaine.