Dépôt du recours contre les amendements de la loi relative au CSM

Plus de 35 députés ont signé le recours intenté contre les amendements de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il a été présenté ce lundi à l’Instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de loi (IPCCPL).

Dans une déclaration à l’agence TAP, le député du Front populaire (FP) Mourad Hmaidi a expliqué que la contestation, par les députés, des amendements de la loi relative au CSM concerne une loi exécutoire.
Pour rappel, ces amendements ont été adoptés lundi dernier à une majorité de 120 voix pour, 2 contre et 12 abstentions.
Selon lui, il est inconcevable de recourir à l’amendement des lois pour régler une crise politique provoquée.

De plus, a-t-il fait observer, ces amendements n’ont pas été discutés en conseil des ministres ni soumis à l’IPCCPL comme le prévoit l’article 148 de la Constitution.
Et d’ajouter que l’article 4 de la loi adoptée empêche toute tentative de contester ces amendements.

Lors de l’opération de vote du projet de loi article par article, lundi dernier, les groupes parlementaires de l’Union patriotique libre (UPL), le Front populaire et le bloc démocrate se sont retirés de la plénière pour signifier leur rejet du projet de loi en question.

Interrogé sur le risque pour l’IPCCPL de ne pas pouvoir se réunir en raison du manque enregistré au niveau de sa composition, le député du FP a souligné que les signataires du recours ne sont concernés que par l’acceptation de leur requête et que c’est aux membres de décider de ce qu’ils jugeront opportun.

Le constitutionnaliste Amine Mahfoudh avait déclaré la semaine dernière à l’agence TAP que « les vacances constatées ne risquent aucunement d’empêcher l’Instance d’examiner les recours envisagés contre le projet de loi organique amendant et complétant la loi n°2016-34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature ».

Il a expliqué que l’Instance qui est composée de 6 membres prend ses décisions à la majorité absolue de ses membres, soit quatre membres, dans un délai de dix jours, prorogeable une seule fois, d’une semaine, et ce, par décision motivée.

Ainsi, la vacance des postes du président et du deuxième vice-président de l’Instance n’empêche pas l’Instance de se prononcer sur la constitutionnalité des projets de loi, a-t-il conclu.